La réception de factures électroniques devient obligatoire

Ce qui change concrètement

Fin des PDF par email, place aux flux standardisés

La réforme ne change pas ce que vous devez faire avec une facture fournisseur — elle change la façon dont cette facture arrive jusqu'à vous. Trois points à retenir.

• Les factures fournisseurs ne passent plus par email libre (PDF joint), elles transitent via une Plateforme Agréée
• Les formats sont normalisés (Factur-X, UBL, CII) pour être lisibles par les outils comptables
• Les statuts de traitement (reçue, acceptée, refusée, payée) remontent en temps réel dans votre interface

Qui est concerné ?

Toutes les entreprises assujetties à la TVA, sans exception

L'obligation de réception est totale côté entreprises. L'émission obligatoire (séparée) intervient un an plus tard.

• Toutes les entreprises assujetties à la TVA en France
• Y compris les micro-entreprises en franchise de TVA
• Quelle que soit votre activité (B2B, B2C ou mixte) : la réception concerne vos factures fournisseurs, indépendamment de ce que vous vendez
• Aucune dérogation prévue selon la taille ou le secteur

Calendrier de la réforme

Une obligation au 1er septembre 2026, une autre un an plus tard

Toutes les entreprises assujetties à la TVA doivent pouvoir recevoir des factures électroniques au 1er septembre 2026. À cette même date, les grandes entreprises et entreprises de taille intermédiaire commencent à émettre. Les TPE, PME et micro-entreprises basculent un an plus tard, le 1er septembre 2027, pour l'émission B2B et l'e-reporting.

Sanctions en cas de non-conformité

Mise en demeure puis amende progressive jusqu'à régularisation

Si vous n'avez pas désigné de Plateforme Agréée pour recevoir vos factures, l'administration vous adresse une mise en demeure avec un délai de 3 mois pour vous mettre en conformité. À l'issue de ce délai, une amende de 500 € s'applique, suivie d'une nouvelle mise en demeure de 3 mois. Si le manquement persiste, une nouvelle amende de 1 000 € est prononcée et peut être renouvelée tous les 3 mois jusqu'à régularisation.

En cas de première infraction au cours de l'année civile et des trois années précédentes, aucune sanction n'est appliquée si la situation est régularisée spontanément ou dans les 30 jours suivant la demande de l'administration.

Au-delà du risque fiscal, le risque opérationnel est immédiat : sans Plateforme Agréée, vos fournisseurs ne peuvent pas vous adresser de factures conformes. Vos achats peuvent être bloqués, vos comptes ne plus refléter votre activité réelle, et vos relations commerciales se tendre.