L'e-reporting de vos transactions devient obligatoire
Au 1er septembre 2027, les TPE, PME et micro-entreprises devront transmettre à l'administration fiscale les données de leurs transactions hors B2B domestique : ventes aux particuliers, exports, opérations internationales. Les grandes entreprises et entreprises de taille intermédiaire sont déjà concernées au 1er septembre 2026.
avant l'obligation d'e-reporting
Ce qui change concrètement
Deux dispositifs d'e-reporting selon vos opérations
L'e-reporting regroupe deux obligations distinctes : la transmission des données de transaction (vos opérations hors B2B domestique) et la transmission des données de paiement (vos opérations exigibles à l'encaissement, comme les prestations de services). Ces deux dispositifs peuvent s'appliquer séparément ou conjointement selon votre activité.
Données de transaction
Concerne vos opérations hors B2B domestique : ventes aux particuliers, exports, opérations internationales. Les données sont transmises selon votre régime de TVA, sous forme agrégée par jour pour les ventes B2C.
Données de paiement
Concerne les opérations dont l'exigibilité de la TVA est à l'encaissement : prestations de services, acomptes. C'est sur le fournisseur que porte l'obligation. Le sous-dispositif est levé si vous avez opté pour la TVA sur les débits, ou si l'opération est en auto-liquidation (la TVA est alors due par votre client). Dans ce dernier cas, l'e-reporting de transaction reste à effectuer.
Qui est concerné ?
Toute entreprise française assujettie à la TVA
L'e-reporting concerne pratiquement toutes les entreprises assujetties à la TVA établies en France. Pour les données de transaction, dès lors que vous réalisez des opérations en dehors du périmètre B2B domestique. Pour les données de paiement, dès lors que vous facturez des prestations de services ou recevez des acomptes.
- Vous vendez à des particuliers (B2C) en France ou à l'étranger
- Vous exportez des biens ou prestations vers des clients à l'étranger
- Vous réalisez des opérations intracommunautaires (acquisitions, livraisons, prestations)
- Vous facturez des prestations de services ou recevez des acomptes (e-reporting des paiements, sauf option TVA sur les débits ou auto-liquidation)
- Vous êtes en franchise en base de TVA mais vous réalisez des opérations soumises à e-reporting
Comment ça marche
Le parcours des données d'une transaction e-reporting
Votre PA collecte et transmet les données à l'administration selon une fréquence définie par votre régime TVA.
- Vous enregistrez vos ventes dans Gestav ou dans votre outil habituel
- Votre Plateforme Agréée extrait les données utiles selon le format imposé par l'administration
- La PA transmet les données à l'administration fiscale selon la fréquence légale
- Vous pouvez consulter les transmissions effectuées et leur statut sur votre interface PA
Fréquences de transmission
Une cadence calée sur votre régime TVA
La fréquence de transmission des données — qu'il s'agisse des transactions ou des paiements — dépend de votre régime fiscal. Elle est calquée sur celle de votre déclaration de TVA.
Franchise en base de TVA
Tous les 2 mois. La transmission se fait dans les 25 jours qui suivent la fin de la période de 2 mois.
Régime simplifié
Une fois par mois, avant le 25 du mois suivant la période concernée.
Régime réel normal
3 fois par mois pour les régimes mensuels (selon les dates fixées par l'administration), une fois par mois pour les régimes trimestriels.
Calendrier de l'e-reporting
Une mise en place en deux temps, comme la facturation électronique
L'e-reporting suit le même calendrier que l'émission de factures électroniques.
1er septembre 2026
Les grandes entreprises et entreprises de taille intermédiaire (ETI) commencent à transmettre leurs données de transaction et de paiement.
1er septembre 2027
Toutes les autres entreprises (TPE, PME, micro-entreprises) rejoignent le dispositif. C'est aussi la date d'obligation d'émission B2B pour ces entreprises.
Mini-quiz
Êtes-vous concerné par l'e-reporting ?
Trois cas typiques pour identifier si vos opérations entrent dans le champ de l'e-reporting.
Je vends uniquement des biens à des entreprises françaises
Pas d'e-reporting des paiements (la TVA des biens est exigible à la livraison, pas à l'encaissement). Vérifiez toutefois si vos opérations relèvent de l'auto-liquidation domestique (BTP, certains métaux, télécoms, énergie) : dans ce cas, un e-reporting de transaction reste obligatoire.
Je facture des prestations de services à des entreprises
E-reporting des données de paiement obligatoire (transmission périodique selon votre régime TVA), sauf si vous avez opté pour la TVA sur les débits ou si vos opérations sont auto-liquidées.
Je vends à des particuliers, j'exporte ou je réalise des opérations internationales
E-reporting des données de transaction obligatoire selon votre régime TVA. Cumulable avec l'e-reporting des paiements si vos opérations sont exigibles à l'encaissement.
Sanctions en cas de non-conformité
Une amende de 500 € par transmission manquante
Le défaut de transmission des données de transaction (e-reporting) est sanctionné par une amende de 500 € par transmission manquante, dans la limite de 15 000 € par année civile (article 1788 D du CGI).
En cas de première infraction au cours de l'année civile et des trois années précédentes, aucune sanction n'est appliquée si la situation est régularisée spontanément ou dans les 30 jours suivant la demande de l'administration.
Au-delà de la sanction directe, l'absence de transmission peut compromettre le pré-remplissage de votre déclaration de TVA et déclencher des contrôles supplémentaires sur votre activité.
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