GESTAV — Plateforme Agréée

Conditions Générales de Services GESTAV 

Version 26-05 applicable au 19 mai 2026

1. Préambule 

La société Augusta Viromanduorum Numericam, société par actions simplifiée immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro SIREN 790 846 679 (ci-après « AVN »), édite et exploite la solution logicielle GESTAV (ci-après la « Solution »). AVN exerce une double activité : d'une part, une activité d'éditeur de logiciel, au titre de laquelle elle conçoit, exploite et commercialise la Solution sous forme de service applicatif accessible en ligne ; d'autre part, une activité de Plateforme Agréée, exercée sous la dénomination commerciale GESTAV et immatriculée à ce titre par la Direction générale des Finances publiques, conformément aux dispositions du III de l'article 289 bis du Code général des impôts et de l'article 242 nonies B de l'annexe II au même Code. 

Aux termes des présentes Conditions Générales de Services (ci-après les « CGS »), AVN définit l'ensemble des engagements et obligations applicables à la fourniture des Services au profit du Client, qu'il s'agisse des prestations relevant de son activité d'éditeur ou de celles relevant de son activité de Plateforme Agréée. 

Au titre de son activité de Plateforme Agréée, AVN s'engage à mettre en œuvre les modalités opérationnelles de la facturation électronique et de la transmission des données de transaction et de paiement résultant de l'article 26 de la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022, tel que modifié par l'article 91 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, et des dispositions réglementaires et doctrinales d'application, notamment les articles 289 bis et 290 A du Code général des impôts, les articles 242 nonies A à 242 nonies P de l'annexe II audit Code et les articles 41 septies A à 41 septies P de l'annexe IV au même Code, ainsi que de tout texte législatif, réglementaire ou normatif à venir, quels qu'en soient la forme ou le mode de publication (loi, décret, arrêté, instruction administrative au Bulletin officiel des Finances publiques, référentiel technique ou spécifications externes publiées par la DGFiP ou l'Agence pour l'informatique financière de l'État). 

AVN s'engage à ce que les évolutions futures des fonctionnalités de la Solution n'entraînent pas de régression de conformité au regard de la réglementation fiscale française en vigueur applicable en matière de facturation électronique et d'E-reporting. 

Désignations. Pour les besoins des présentes, AVN est désignée comme « AVN » lorsqu'il est fait référence à sa qualité juridique de personne morale signataire des présentes et lorsque la mention engage sa responsabilité contractuelle ou légale, et comme « GESTAV » lorsqu'il est fait référence à son activité commerciale telle qu'elle se présente sur le marché, à sa qualité de Plateforme Agréée immatriculée par la Direction générale des Finances publiques sous cette dénomination, ou à la Solution éditée et exploitée par AVN. Ces deux désignations renvoient indistinctement à la même personne morale, dont elles n'altèrent ni n'affectent l'identité juridique unique, et engagent une responsabilité contractuelle unique. 

Les présentes CGS forment, avec le Contrat principal le cas échéant et les Conditions Particulières ou Catégorielles applicables au Client le cas échéant, un ensemble contractuel indivisible. Le Client reconnaît avoir pris connaissance, préalablement à la souscription, des engagements et obligations respectifs résultant des présentes. 

2. Définitions 

Les termes et expressions ci-après, lorsqu'ils sont employés avec une majuscule dans les présentes, ont la signification suivante : 

Les autres termes techniques propres à la réforme de la facturation électronique non définis ci-dessous (notamment Annuaire central, Flux, Formats du socle, Mentions Obligatoires, Mentions Métiers, PEPPOL) ont le sens que leur donne la documentation officielle publiée par la Direction générale des Finances publiques, et notamment le guide pratique de la facturation électronique et le référentiel des spécifications externes. 

« Accord Formel » : désigne l'accord exprès et préalable donné par un assujetti destinataire à GESTAV (AVN), par lequel ledit assujetti désigne GESTAV (AVN) comme sa Plateforme Agréée de réception et l'autorise à actualiser, en son nom et pour son compte, les informations nécessaires à l'adressage de ses factures électroniques dans l'Annuaire central. 

« Annuaire central » : désigne la base de données prévue au III de l'article 289 bis du Code général des impôts, administrée par le Portail Public de Facturation, référençant l'ensemble des entreprises identifiées comme assujetties à la taxe sur la valeur ajoutée et possédant un numéro SIREN. L'Annuaire central permet le routage des factures électroniques vers la Plateforme Agréée de réception du destinataire et le bon destinataire, selon les quatre mailles d'adressage prévues par la réglementation (maille SIREN, SIREN-SIRET, SIREN-SIRET-CODE ROUTAGE, SIREN-SUFFIXE). 

« Assujetti » : désigne toute personne qui effectue, de manière indépendante, une activité économique au sens des articles 256, 256 A et suivants du Code général des impôts, sans préjudice du régime d'imposition applicable, et notamment le Client. 

« Assujetti unique » : désigne le groupe constitué, sur le fondement de l'article 256 C du Code général des impôts, par des personnes assujetties indépendantes sur le plan juridique mais étroitement liées entre elles sur les plans financier, économique et organisationnel, lesquelles sont, par l'effet de l'option exercée, traitées comme un seul assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée. 

« Autoliquidation » : désigne le mécanisme par lequel le redevable légal de la taxe sur la valeur ajoutée est, par exception, le client de l'opération et non son fournisseur ou son prestataire. 

« B2B domestique » : désigne les opérations effectuées entre Assujettis établis, domiciliés ou ayant leur résidence habituelle en France. 

« B2B International » : désigne les opérations effectuées entre un Assujetti établi en France et une personne morale assujettie non établie en France. 

« B2C » : désigne les opérations effectuées entre un Assujetti établi en France et un particulier ou une personne morale non assujettie. 

« Client » : désigne la personne morale ou physique signataire du Contrat, recourant aux Services d'AVN en sa qualité d'Assujetti, qu'il agisse en tant qu'émetteur, en tant que récepteur ou aux deux titres. 

« Compte Client » : désigne l'ensemble des accès, paramétrages et données de configuration ouverts par AVN au profit du Client à la suite de sa Souscription, permettant au Client et aux utilisateurs qu'il a accrédités d'accéder à la Solution et d'utiliser les Services. 

« Conditions Catégorielles » : désignent l'ensemble des stipulations contractuelles, établies unilatéralement par AVN, applicables d'office à une catégorie de Clients déterminée en raison de la qualité ou de l'activité du Client (notamment activité sectorielle, profession réglementée, modalités de distribution). Les Conditions Catégorielles complètent et prévalent sur les présentes CGS dans les conditions précisées à l'article 3.5 ci-après. La liste actualisée des Conditions Catégorielles diffusées par AVN est accessible sur le site internet d'AVN à l'adresse https://www.gestav.com/conditions-categorielles. 

« Conditions Particulières » : désignent l'ensemble des stipulations contractuelles, négociées bilatéralement entre AVN et le Client, complétant ou dérogeant aux présentes CGS pour la relation contractuelle considérée. 

« Contrat » : désigne, indistinctement et selon le contexte, l'ensemble contractuel formé entre AVN et le Client, comprenant le Contrat principal le cas échéant, les Conditions Particulières ou Catégorielles applicables au Client le cas échéant, les présentes CGS et la documentation publique référencée aux présentes. 

« Contrat principal » : désigne, lorsqu'il en existe un, le document contractuel signé entre AVN et le Client formalisant la Souscription, identifiant les Parties, l'offre souscrite, sa durée et ses conditions financières. 

« Cycle de vie » : désigne l'ensemble des statuts d'avancement du traitement d'une facture électronique depuis son dépôt jusqu'à son encaissement. Sont obligatoires, à ce titre, les statuts « déposée », « rejetée », « refusée » et « encaissée » au sens de l'article 41 septies G de l'annexe IV au Code général des impôts. 

« Données de paiement » : désigne, conformément aux articles 242 nonies M et suivants de l'annexe II au Code général des impôts, les données relatives au paiement afférentes aux opérations B2B domestiques, B2B International et B2C, lorsque l'exigibilité de la taxe sur la valeur ajoutée est constituée par l'encaissement et que le redevable légal n'a pas opté pour la taxe sur la valeur ajoutée d'après les débits. La transmission de ces Données de paiement n'est pas requise lorsque l'opération relève d'un mécanisme d'Autoliquidation. 

« Données de transaction » : désigne, conformément à l'article 290 A du Code général des impôts et aux articles 242 nonies M et suivants de l'annexe II audit Code, les données afférentes aux opérations B2B International et B2C, dont la transmission à l'administration fiscale est obligatoire indépendamment du mécanisme d'Autoliquidation, et qui sont transmises au Portail Public de Facturation au travers du Flux 10. 

« Données du Client » : désignent l'ensemble des données, fichiers, contenus et informations, de quelque nature que ce soit, intégrés, importés, saisis, générés ou faits transiter dans la Solution par le Client ou par les utilisateurs qu'il a accrédités, dans le cadre de l'usage des Services. Les Données du Client demeurent la propriété exclusive du Client dans les conditions de l'article 7.1 des présentes. 

« E-invoicing » : désigne l'obligation, pour les Assujettis établis en France, d'émettre et de recevoir leurs factures sous une forme électronique au titre des opérations B2B domestiques, dans les conditions prévues par l'article 289 bis du Code général des impôts. 

« E-reporting » : désigne, indistinctement et selon le contexte, l'obligation de transmission à l'administration fiscale des Données de transaction et, le cas échéant, des Données de paiement afférentes aux opérations B2B International et B2C, prévue à l'article 290 A du Code général des impôts. 

« Facture Électronique » : désigne une facture au sens des V et VI de l'article 289 du Code général des impôts, émise et reçue sous une forme dématérialisée et comportant nécessairement un socle minimal de données sous forme structurée, ayant valeur d'Original fiscal en raison de sa conformité aux dispositions réglementaires applicables. Le terme s'entend au singulier comme au pluriel. 

« Flux 1 » : désigne le flux de données réglementaires extraites d'une facture B2B domestique et transmises au Portail Public de Facturation au format syntaxique UBL ou CII, conformément à l'article 41 septies C de l'annexe IV au Code général des impôts. 

« Flux 2 » : désigne le flux de factures électroniques B2B domestiques transmises dans l'un des Formats du socle, incluant a minima les données réglementaires du Flux 1. 

« Flux 3 » : désigne le flux de factures électroniques B2B domestiques transmises dans un format syntaxique autre que ceux des Formats du socle, sous réserve qu'il inclue a minima les données réglementaires du Flux 1. 

« Flux 6 » : désigne le flux relatif aux statuts du Cycle de vie des factures, transmis au format syntaxique CDAR ; pour les Flux B2B domestiques, ce Flux 6 véhicule également les Données de paiement (statut « encaissée »). 

« Flux 10 » : désigne le flux de Données de transaction et, le cas échéant, de Données de paiement afférentes aux opérations B2B International et B2C, transmis au Portail Public de Facturation selon les fréquences et échéances prévues aux articles 242 nonies O et P de l'annexe II au Code général des impôts et aux articles 41 septies M et P de l'annexe IV au même Code. 

« Formats du socle » : désignent les trois formats syntaxiques admis par la réglementation fiscale française pour le traitement des factures électroniques relevant des opérations B2B domestiques et, le cas échéant, B2B International, à savoir UBL, CII et Factur-X, conformément à l'article 41 septies C de l'annexe IV au Code général des impôts et à la norme européenne EN 16931. 

« Horodatage » : désigne le procédé technique permettant d'associer, de manière fiable et opposable, une référence temporelle (date et heure) à un fait, une opération ou un document, aux fins de tracer la chronologie des traitements opérés sur une Facture Électronique. 

« Journal de preuve » : désigne l'ensemble structuré des éléments probatoires collectés et conservés par AVN au titre du Cycle de vie d'une Facture Électronique, attestant des opérations d'émission, de transmission, de réception, de validation, le cas échéant de signature ou de cachet électronique, et de conservation. Ces éléments sont mobilisables, sur demande, par le Client ou par l'administration fiscale dans le cadre de son droit de communication. 

« Journal de traitement » : désigne le registre tenu par AVN consignant, dans l'ordre chronologique et sous forme exploitable, chacune des actions opérées sur une Facture Électronique par les composants techniques de la Solution. Le Journal de traitement contribue à la démonstration de l'authenticité, de l'intégrité et de la traçabilité requises au titre du V de l'article 289 du Code général des impôts. 

« Mentions Métiers » : désignent les données additionnelles convenues entre l'émetteur et le récepteur d'une facture, à des fins d'automatisation et d'intégration dans leurs systèmes d'information respectifs, et n'ayant pas un caractère fiscal obligatoire. 

« Mentions Obligatoires » : désignent l'ensemble des mentions qui doivent figurer sur une facture en application des articles 242 nonies A de l'annexe II au Code général des impôts, L. 441-9 du Code de commerce et de tout texte applicable. 

« Mode Piste d'Audit Fiable » ou « PAF » : désigne le mode de sécurisation d'une facture émise ou reçue nécessitant la mise en place, par l'Assujetti, de contrôles documentés et permanents permettant l'établissement d'une piste d'audit fiable entre la facture et la livraison de biens ou la prestation de services, conformément au 1° du VII de l'article 289 du Code général des impôts. 

« Mode Signé » : désigne le mode de sécurisation d'une facture émise ou reçue au moyen d'un dispositif de signature électronique qualifiée ou d'un cachet électronique qualifié répondant aux exigences du règlement (UE) n° 910/2014 du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014, dit règlement eIDAS, et conformément au 3° du VII de l'article 289 du Code général des impôts. 

« Original fiscal » : désigne la facture qui, en raison de sa conformité aux dispositions des articles 289 et 289 bis du Code général des impôts, ouvre droit à la déduction de la taxe sur la valeur ajoutée et est opposable à l'administration fiscale en cas de contrôle ou de droit de communication. 

« Paramétrage Client » : désigne l'ensemble des choix de configuration, options, règles de gestion, modèles, comptes utilisateurs, droits d'accès, données de référence et autres éléments personnalisables que le Client définit ou fait définir au sein de la Solution pour adapter le fonctionnement des Services à son organisation. Le Paramétrage Client relève de la responsabilité du Client, qui en garantit l'exactitude et la cohérence avec ses obligations réglementaires et comptables propres. 

« PEPPOL » : désigne le réseau interopéré sécurisé Pan-European Public Procurement Online, facilitant les échanges électroniques de documents, notamment de factures, entre entreprises et administrations. 

« Plateforme Agréée » ou « PA » : désigne tout prestataire de services de dématérialisation des factures ayant obtenu l'immatriculation prévue au III de l'article 289 bis du Code général des impôts. AVN est titulaire de cette immatriculation, délivrée par la Direction générale des Finances publiques. 

« Portail Public de Facturation » ou « PPF », également désigné par la Direction générale des Finances publiques sous l'appellation « Concentrateur de données » : désigne l'opérateur public administrant l'Annuaire central, concentrant les données de facturation, de transaction, de paiement ainsi que les statuts obligatoires du Cycle de vie, et transmettant ces données à l'administration fiscale. Les présentes CGS emploient indifféremment les termes « Portail Public de Facturation », « PPF » et « Concentrateur de données » pour désigner ce même opérateur public. 

« Services » : désignent l'ensemble des prestations fournies par AVN en exécution du Contrat, en sa qualité d'éditeur de la Solution comme en sa qualité de Plateforme Agréée. 

« Solution Compatible » : désigne, suivant la terminologie officielle de la Direction générale des Finances publiques, toute solution logicielle conforme aux attendus de la réforme de la facturation électronique (formats, données, contrôles) et raccordée à au moins une Plateforme Agréée. La Solution Compatible n'est pas, par elle-même, immatriculée comme Plateforme Agréée. 

« Souscription » : désigne l'acte par lequel le Client manifeste, par tout moyen, sa volonté de bénéficier des Services et adhère sans réserve aux présentes CGS, dans les conditions et selon les modalités prévues à l'article 4 des présentes. La Souscription emporte ouverture du Compte Client et concession au Client du droit d'utilisation de la Solution prévu à l'article 14 des présentes. 

TITRE I — DISPOSITIONS COMMUNES

3. Objet et architecture contractuelle 

3.1. Objet 

Les présentes CGS ont pour objet de définir les engagements et obligations respectifs d'AVN et du Client au titre des Services fournis par AVN, qu'ils relèvent de son activité d'éditeur de la Solution ou de son activité de Plateforme Agréée immatriculée par la Direction générale des Finances publiques. 

3.2. Articulation des activités d'AVN 

AVN exerce concomitamment une activité d'éditeur de logiciel, au titre de laquelle elle conçoit, exploite et commercialise la Solution sous forme de service applicatif, et une activité de Plateforme Agréée immatriculée par la Direction générale des Finances publiques, au titre de laquelle elle assure les opérations réglementées de facturation électronique et d'E-reporting. 

Les présentes CGS sont structurées en trois titres reflétant cette double activité : le Titre I énonce les dispositions communes applicables à l'ensemble des Services ; le Titre II définit les stipulations propres aux Services d'éditeur de la Solution ; le Titre III définit les stipulations propres à l'activité de Plateforme Agréée. En cas de contradiction entre les stipulations des Titres II ou III et celles du Titre I, les stipulations spéciales des Titres II ou III prévalent dans leur périmètre d'application respectif. 

Le Client accède aux Services au travers des fonctionnalités de la Solution prévues à cet effet, lesquelles assurent la transmission des factures et des données réglementaires entre l'environnement applicatif du Client et l'environnement opérationnel de la Plateforme Agréée. Les modalités techniques de ces fonctionnalités relèvent du seul ressort d'AVN, qui demeure libre de les faire évoluer, dès lors que les engagements pris au titre des présentes sont préservés. 

Quelles que soient ces modalités, AVN demeure, à l'égard du Client, seule cocontractante en qualité de Plateforme Agréée pour l'ensemble des prestations relevant du Titre III. La désignation d'AVN par le Client emporte désignation d'AVN en sa qualité de Plateforme Agréée immatriculée par la Direction générale des Finances publiques, indépendamment des composants techniques par lesquels les Services sont délivrés. 

3.3. Périmètre géographique 

Les Services objet des présentes sont fournis dans le périmètre de la réglementation fiscale française. AVN ne souscrit, au titre des présentes CGS, aucun engagement de conformité au regard des réglementations fiscales étrangères en matière de facturation électronique. Pour les opérations transfrontalières échangées dans le cadre des Flux B2B International, AVN n'assure que la collecte et la transmission au Portail Public de Facturation des Données de transaction et, le cas échéant, des Données de paiement requises par la réglementation française, à l'exclusion de toute obligation de mise en conformité à des dispositifs étatiques étrangers de type « clearance ». 

3.4. Périmètre matériel 

Sous réserve du choix du Client et des modalités définies au Contrat (Contrat principal le cas échéant, Conditions Particulières ou Catégorielles applicables au Client, ou à défaut les présentes CGS), les Services comprennent tout ou partie des prestations suivantes : 

• la mise à disposition de la Solution sous forme de service applicatif accessible en ligne, dans les conditions définies au Titre II ;
• le traitement en émission de factures électroniques B2B domestiques (E-invoicing) ;
• le traitement en réception de factures électroniques B2B domestiques (E-invoicing) ;
• la collecte et la transmission au Portail Public de Facturation des Données de transaction et, le cas échéant, des Données de paiement afférentes aux opérations B2B International et B2C (E-reporting) ;
• la gestion du Cycle de vie des factures électroniques et la transmission des statuts obligatoires au Portail Public de Facturation et aux Plateformes Agréées partenaires ;
• l'archivage des factures électroniques et des éléments associés, dans les conditions précisées au Titre III ;
• l'interopérabilité avec les autres Plateformes Agréées et, le cas échéant, avec le réseau PEPPOL.

Toute prestation excédant le périmètre ci-dessus est soumise aux dispositions de l'article 11 (Responsabilité) des présentes. 

3.5. Documents contractuels et ordre de prédominance 

L'ensemble contractuel régissant la relation entre AVN et le Client se compose des documents suivants, énumérés selon un ordre décroissant de force probante. En cas de contradiction entre deux documents portant sur une même stipulation, le document figurant au rang supérieur prévaut sur celui figurant au rang inférieur : 

• le Contrat principal éventuellement signé entre les Parties ;
• les Conditions Particulières éventuellement négociées et signées bilatéralement entre les Parties ;
• les Conditions Catégorielles applicables au Client en raison de sa qualité ou de son activité, telles que mises à disposition par AVN sur son site internet, la liste actualisée étant publiée à l'adresse https://www.gestav.com/conditions-categorielles ;
• les présentes CGS, dans la version applicable au Client en application de l'article 4.1 ci-après ;
• la documentation publique référencée aux présentes (politique de confidentialité, registre de portabilité publié à l'adresse https://www.gestav.com/portabilite, Trust Center publié à l'adresse https://www.gestav.com/trust-center).

En l'absence de Contrat principal ou de Conditions Particulières conclus entre les Parties, les présentes CGS, ensemble avec les Conditions Catégorielles applicables au Client le cas échéant et l'acte de souscription du Client (notamment offre souscrite, bon de commande ou parcours de souscription en ligne), constituent le socle contractuel régissant l'intégralité de la relation entre AVN et le Client. Les présentes CGS ont alors pleine valeur contractuelle et tiennent lieu de contrat entre les Parties. 

Stipulation plus protectrice du Client et conformité au Data Act. Par exception au principe énoncé à l'alinéa précédent, lorsqu'une stipulation figurant à un rang inférieur de l'ordre de prédominance se révèle plus protectrice du Client qu'une stipulation correspondante figurant à un rang supérieur, la stipulation la plus protectrice prévaut au profit du Client. De même, et conformément à l'article 13.13 des présentes, AVN n'opposera au Client aucune stipulation, à quelque niveau de la hiérarchie contractuelle qu'elle figure, qui serait incompatible avec les droits que le Client tire du règlement (UE) 2023/2854 du 13 décembre 2023 (Data Act) ou de tout autre texte d'application directe. 

3.6. Conditionnalité de l'exécution des Services 

L'exécution effective, par AVN, des Services décrits aux présentes est subordonnée à la double condition cumulative suivante : 

• Souscription expresse par le Client, au Contrat (Contrat principal le cas échéant, Conditions Particulières ou Catégorielles applicables au Client, ou à défaut les présentes CGS), de la ou des prestations concernées (Services d'éditeur, E-invoicing en émission, E-invoicing en réception, E-reporting, archivage, options diverses), étant précisé que la qualité de Plateforme Agréée d'AVN n'emporte, par elle-même, aucune obligation d'exécution de prestations non souscrites par le Client ;
• Paiement effectif par le Client des redevances afférentes aux prestations souscrites, dans les conditions et selon les échéances prévues au Contrat. Le défaut total ou partiel de paiement, après mise en demeure restée sans effet pendant un délai de quinze (15) jours, autorise AVN à suspendre tout ou partie des Services jusqu'à régularisation, sans préjudice de son droit à résiliation pour manquement dans les conditions de l'article 5.2.

En cas de suspension des Services pour défaut de paiement, AVN demeure tenue, conformément à la réglementation applicable, des seules obligations de portabilité prévues à l'article 21.3 et de conservation des Factures Électroniques déjà archivées prévue à l'article 22. AVN cesse en revanche toute prestation d'émission, de réception, de contrôle ou de transmission portant sur les opérations postérieures à la date effective de suspension. 

Le Client demeure, pendant la période de suspension, intégralement responsable de ses obligations en matière de facturation électronique et d'E-reporting au regard de l'administration fiscale, étant précisé qu'il lui appartient, le cas échéant, de désigner une autre Plateforme Agréée ou de régulariser sa situation avec AVN dans les meilleurs délais. 

4. Souscription, Compte Client et accès 

4.1. Modalités de souscription 

La Souscription est conclue entre AVN et le Client par tout moyen permettant d'établir avec date certaine l'accord du Client sur les éléments essentiels de la relation contractuelle. Constituent notamment de tels moyens, sans que cette énumération soit limitative : 

• l'acceptation expresse des présentes CGS dans le cadre d'un processus de souscription en ligne, ou tout autre processus mis en œuvre par AVN ;
• la signature, par les Parties, d'un Contrat principal ou de Conditions Particulières emportant adhésion aux présentes CGS ;
• le commencement d'exécution effectif des Services par AVN au profit du Client, conformément à l'article 1120 du Code civil, les présentes CGS étant accessibles à tout moment sur le site internet d'AVN et opposables au Client professionnel qui en bénéficie effectivement.

Quel que soit le mode de souscription retenu, le Client est lié par les présentes CGS dans la version applicable à la date de la Souscription, telle que rappelée par AVN dans la documentation contractuelle et accessible à tout moment sur le site internet d'AVN. AVN conserve, pour les besoins de la preuve et conformément à l'article 13.12 des présentes, les éléments permettant d'établir le consentement du Client à la version applicable. 

Entrée en vigueur des Services. L'entrée en vigueur effective des Services au profit du Client est subordonnée à l'accomplissement de la double condition cumulative prévue à l'article 3.6 ci-dessus (souscription expresse et paiement effectif). 

4.2. Compte Client et délégation d'accès 

Une fois le Client identifié et ses accès ouverts par AVN, le Client peut, sous sa responsabilité, accréditer les utilisateurs de sa propre entité appelés à accéder aux données de facturation au sein de la Solution. AVN n'a pas vocation à procéder à la vérification individuelle de l'identité de chacun des utilisateurs ainsi désignés par le Client. 

4.3. Authentification 

Conformément à l'article 242 nonies F de l'annexe II au Code général des impôts et au règlement d'exécution (UE) 2015/1502 de la Commission du 8 septembre 2015, AVN met en place un dispositif de vérification de l'identité de la qualité de l'utilisateur des Services. 

Le dispositif comporte : 

• une procédure de vérification d'identité et de qualité (Know Your Customer / Know Your Business) à la création du compte du Client, dont les éléments justificatifs sont conservés dans les conditions prévues à l'article 21 des présentes ;
• un mécanisme d'authentification de la personne physique se connectant à la Solution, reposant a minima sur une authentification à double facteur, dont l'un est dynamique (mot de passe à usage unique, application d'authentification ou équivalent), conforme aux exigences applicables aux Plateformes Agréées. AVN fait évoluer ce mécanisme en fonction de l'évolution de l'état de l'art et du cadre réglementaire applicable.

AVN assure la traçabilité des accès à la Solution en conservant les éléments nécessaires (notamment journaux de connexion), lesquels sont mobilisables sans délai déraisonnable, dans les limites du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016. 

5. Durée — Résiliation 

5.1. Durée 

Sauf stipulation contraire prévue au Contrat principal ou aux Conditions Particulières ou Catégorielles applicables au Client, le Contrat est conclu pour une durée déterminée d'un (1) an à compter de sa date d'effet. À l'expiration de cette période initiale, le Contrat est reconductible par tacite reconduction pour des périodes successives d'un (1) an, sauf opposition expresse de l'une ou l'autre des Parties notifiée par tout moyen donnant date certaine au moins un (1) mois avant l'échéance de la période en cours. 

Les présentes CGS entrent en vigueur à la date d'effet du Contrat et le demeurent pendant toute sa durée. Toute reconduction ou prorogation du Contrat emporte reconduction ou prorogation corrélative des présentes. 

5.2. Résiliation pour manquement 

En cas de manquement, par l'une des Parties, à l'une quelconque de ses obligations au titre des présentes, la partie victime du manquement pourra, après mise en demeure adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception et restée sans effet pendant un délai de trente (30) jours, résilier de plein droit le Contrat. La résiliation prend effet à la date d'expiration du délai imparti, sans préjudice de toute autre action. 

Par dérogation au précédent alinéa, en cas de manquement grave susceptible de mettre en cause le maintien de l'immatriculation d'AVN ou la conformité fiscale du Client, la mise en demeure peut être assortie d'un délai abrégé tenant compte de la gravité du manquement. 

5.3. Changement de fournisseur (switching Data Act) et portabilité 

Le Client peut, à tout moment, exercer son droit de changement de fournisseur aux fins de migrer vers une autre solution de traitement de données ou, le cas échéant, vers une infrastructure de traitement de données sur site, dans les conditions prévues par le règlement (UE) 2023/2854 du 13 décembre 2023 (« Data Act »), et notamment ses articles 23 à 31. 

Maintien des engagements financiers en cours. L'exercice du droit de changement de fournisseur n'a aucune incidence sur les engagements financiers du Client au titre de la période d'engagement à durée déterminée en cours. Conformément à l'article 1212 du Code civil et au considérant 89 du Data Act, qui autorise expressément les indemnités de résiliation anticipée proportionnées, l'intégralité des redevances correspondant à la période d'engagement en cours demeure due à AVN, sans remboursement des montants déjà versés ni proratisation au prorata temporis. Cette stipulation s'applique indifféremment selon que la redevance annuelle est réglée en une seule fois ou selon un échéancier périodique : dans ce dernier cas, l'intégralité des échéances restant à courir au titre de la période d'engagement annuelle en cours devient immédiatement exigible, dans les conditions prévues aux articles 6.2 et 6.3 des présentes (déchéance du terme). AVN exécute néanmoins, pendant cette période, l'intégralité de ses obligations de portabilité et d'assistance prévues aux articles 5.3.1 à 5.3.7 ci-après, sans pouvoir conditionner cette exécution au paiement préalable des sommes restant dues. 

Indépendamment de l'exercice du droit de changement de fournisseur prévu au présent article, AVN exécute en continu, pendant toute la durée du Contrat, ses obligations de mise à disposition des Données du Client prévues aux articles 4 et 5 du Data Act et précisées à l'article 7 des présentes. Ces obligations s'exécutent sans condition de résiliation du Contrat ni de paiement préalable. 

5.3.1. Préavis et processus de changement de fournisseur 

Le changement de fournisseur prend la forme d'une notification écrite adressée à AVN, faisant état de la volonté du Client de procéder au changement et, lorsqu'elle est connue, désignant la solution d'accueil. Le préavis applicable au lancement du processus de changement de fournisseur est d'un (1) mois à compter de la réception effective de la notification. Ce préavis est conforme au plafond de deux (2) mois fixé par l'article 25(2)(d) du Data Act. 

À l'expiration du préavis s'ouvre une période transitoire d'une durée de trente (30) jours calendaires, conforme à l'article 25(2)(a) du Data Act, durant laquelle le Contrat demeure applicable et durant laquelle AVN : 

• apporte au Client et aux tiers qu'il aura autorisés une assistance raisonnable dans la conduite du processus de changement de fournisseur ;
• met en œuvre la diligence requise pour maintenir la continuité des activités et la poursuite de la fourniture des Services au titre du Contrat ;
• communique au Client toute information utile sur les risques connus, relevant de la sphère d'AVN, pour la continuité de la fourniture des Services ;
• maintient un niveau de sécurité élevé tout au long du processus, notamment lors du transfert des données et durant la période de récupération mentionnée à l'article 5.3.3.

Lorsqu'il est techniquement impossible de respecter la période transitoire de trente (30) jours calendaires, AVN en informe le Client dans un délai de quatorze (14) jours ouvrables à compter de la demande de changement, motive dûment l'impossibilité technique et indique une période transitoire alternative qui ne peut excéder sept (7) mois, conformément à l'article 25(4) du Data Act. Le Client peut, en application de l'article 25(5) du même règlement, demander une prolongation unique de la période transitoire pour la durée qu'il estime appropriée à ses propres fins. 

5.3.2. Catégories de données portables et exclusions 

Pendant le processus de changement de fournisseur, AVN met à la disposition du Client, dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine, l'ensemble des données et actifs numériques portables le concernant, et notamment : 

• les Factures Électroniques émises ou reçues par le Client, lorsqu'elles sont archivées par AVN au titre d'une prestation d'archivage souscrite ;
• les éléments associés (signatures électroniques qualifiées, cachets, certificats, Journaux de preuve et de traitement, pièces jointes) ;
• les données d'adressage et le Paramétrage Client (notamment identifiants d'adressage dans l'Annuaire central, codes de routage, préférences de réception et règles de gestion configurées par le Client) ;
• les Données de transaction et les Données de paiement transmises ou en cours de transmission au Portail Public de Facturation.

Sont exclus du périmètre portable, conformément à l'article 25(2)(f) du Data Act, les éléments protégés par un droit de propriété intellectuelle ou industrielle d'AVN ou de tiers (notamment le code source et le code objet de la Solution, son architecture logicielle, ses algorithmes, ses interfaces et ses bases de données structurelles), ainsi que les données strictement spécifiques au fonctionnement interne de la Solution dont la divulgation présenterait un risque de violation des secrets d'affaires d'AVN, dès lors que ces exclusions n'entravent ni ne retardent le processus de changement de fournisseur. 

5.3.3. Période de récupération des données 

À l'issue de la période transitoire, le Client dispose d'une période de récupération de trente (30) jours calendaires au minimum, conformément à l'article 25(2)(g) du Data Act, pour finaliser, le cas échéant, l'export ou le transfert des données et actifs numériques portables. 

5.3.4. Effacement des données 

À l'expiration de la période de récupération de trente (30) jours calendaires mentionnée à l'article 5.3.3, AVN procède à l'effacement intégral des données exportables et actifs numériques générés directement par le Client ou se rapportant directement à lui. À défaut, pour le Client, d'avoir signalé à AVN une difficulté de récupération ou de migration par notification écrite avant l'expiration de ce délai de trente (30) jours, la récupération et la migration des données sont réputées avoir été menées à bonne fin, et AVN est fondée à procéder à l'effacement sans formalité supplémentaire. Lorsqu'une difficulté a été régulièrement signalée dans ce délai, l'effacement est différé jusqu'à la résolution de cette difficulté, sans que ce report puisse excéder une durée raisonnable au regard de la nature du problème signalé. 

Par exception, AVN demeure tenue, postérieurement à cet effacement, des obligations de conservation des Factures Électroniques imposées par la réglementation fiscale, pour la durée légale applicable pouvant atteindre dix (10) ans en cas de contrôle ou de droit de reprise étendu de l'administration, dans les conditions précisées à l'article 22 des présentes. La conservation à des fins d'archivage fiscal légal ne constitue pas une violation des obligations d'effacement prévues par le Data Act. 

5.3.5. Frais 

Conformément à l'article 29 du Data Act, AVN n'impose au Client aucun frais au titre du processus de changement de fournisseur à compter du 12 janvier 2027. Pour les Contrats prenant effet avant cette date et pour la période antérieure au 12 janvier 2027, AVN renonce expressément à toute facturation au titre du processus de changement de fournisseur, et ce, dès la date d'entrée en vigueur des présentes. 

Les présentes stipulations relatives aux frais du processus de changement de fournisseur s'entendent sans préjudice du maintien des engagements financiers en cours au titre de la période d'engagement à durée déterminée, dans les conditions du paragraphe « Maintien des engagements financiers en cours » figurant ci-dessus. 

5.3.6. Obligation de bonne foi 

Conformément à l'article 27 du Data Act, AVN coopère de bonne foi avec le Client et avec la solution d'accueil pour rendre le processus de changement effectif, permettre le transfert en temps utile des données et maintenir la continuité du Service jusqu'à son terme. 

5.3.7. Notification de la résiliation 

La résiliation effective du Contrat est notifiée au Client soit à l'achèvement du processus de changement de fournisseur, soit, à défaut de signalement d'une difficulté par le Client dans le délai prévu à l'article 5.3.4, à l'expiration de la période de récupération de trente (30) jours, soit, lorsque le Client renonce à toute migration et souhaite uniquement l'effacement de ses données, au terme du préavis prévu à l'article 5.3.1, conformément à l'article 25(2)(c) du Data Act. Cette résiliation n'affecte pas le maintien des engagements financiers en cours au titre de la période d'engagement à durée déterminée. 

5.4. Conséquences de la cessation 

La cessation du Contrat ouvre, au profit du Client, un droit à la réversibilité et à la portabilité de ses Données selon le régime applicable : lorsque la cessation s'inscrit dans le cadre d'un changement de fournisseur au sens de l'article 5.3 ci-dessus (switching Data Act), les délais et modalités prévus aux articles 5.3.1 à 5.3.7 s'appliquent, à l'exclusion de tout autre délai ; dans tous les autres cas de cessation, AVN met à disposition du Client ses Données aux fins de récupération pendant une durée de trente (30) jours calendaires à compter de la cessation effective, sauf délai différent prévu par les Conditions Particulières ou Catégorielles applicables au Client. Les obligations spécifiques au volet Plateforme Agréée sont régies par le Titre III des présentes. 

AVN demeure tenue, postérieurement à la cessation du Contrat, des obligations de conservation des Factures Électroniques et pièces associées prévues par la réglementation fiscale, pour la durée légale applicable pouvant atteindre dix (10) ans en cas de contrôle ou de droit de reprise étendu de l'administration, ainsi que de l'obligation de confidentialité prévue à l'article 8 des présentes. 

6. Tarification, facturation, paiement 

6.1. Tarification 

Les conditions financières applicables aux Services sont celles qui figurent, selon le cas, dans la grille tarifaire publiée par AVN sur son site internet, dans un devis ou un bon de commande accepté par le Client, dans les Conditions Particulières ou Catégorielles applicables au Client, ou dans toute autre communication contractuelle entre les Parties. Sauf stipulation contraire, ces conditions sont exprimées en euros et hors taxes. Le paiement effectif des sommes facturées par AVN vaut acceptation, par le Client, des conditions tarifaires appliquées. 

AVN se réserve le droit d'actualiser sa grille tarifaire, sous réserve d'un préavis de deux (2) mois adressé au Client par tout moyen donnant date certaine. À défaut d'acceptation expresse, le Client dispose d'un droit de résiliation sans pénalité, à exercer dans les conditions précisées au Contrat et sans préjudice des dispositions de l'article 13.2 des présentes. 

Toute prestation excédant le périmètre des Services prévu au Contrat est facturée selon les conditions tarifaires distinctes convenues entre les Parties, notamment dans le cadre des prestations annexes régies par l'article 17.4 des présentes. 

6.2. Facturation et modalités de paiement 

AVN établit ses factures à la périodicité prévue au Contrat ou, à défaut, à la périodicité annuelle pour les redevances afférentes à la mise à disposition de la Solution, et à l'achèvement de la prestation pour les prestations annexes facturées au temps passé. 

Sauf stipulation contraire prévue au Contrat ou dans les Conditions Particulières ou Catégorielles applicables au Client, les factures sont payables comptant à réception, par les moyens de paiement mis à disposition par AVN (notamment carte bancaire, prélèvement automatique sur compte bancaire après mandat SEPA, ou virement bancaire). 

Modalités de paiement de la redevance annuelle. La redevance annuelle peut, selon ce que prévoient le Contrat ou les Conditions Particulières ou Catégorielles applicables au Client, être réglée : 

• en une seule fois, à la souscription ou au début de chaque période annuelle ; ou
• selon un échéancier périodique (mensuel, trimestriel, semestriel ou toute autre périodicité), tel que défini par l'offre souscrite et les Conditions Particulières ou Catégorielles applicables au Client, les échéances étant prélevées ou réglées d'avance pendant la durée de la période d'engagement annuelle en cours.

Caractère indivisible de la redevance annuelle. Le règlement par échéances périodiques est exclusivement une modalité de paiement et ne constitue en aucun cas une transformation de l'engagement annuel en un engagement de durée plus courte. La redevance annuelle est due dans son intégralité au titre de la période d'engagement annuelle en cours, quelle que soit la modalité de paiement retenue. Le Client reste tenu de la totalité des échéances correspondant à la période d'engagement souscrite, et ce indépendamment de sa volonté de cesser d'utiliser la Solution avant le terme. 

Déchéance du terme en cas de paiement échelonné. En cas de paiement échelonné, tout incident de paiement portant sur une échéance (notamment prélèvement revenu impayé, opposition, révocation du mandat SEPA, défaut de paiement à l'échéance) entraîne, après mise en demeure restée sans effet pendant un délai de quinze (15) jours, l'exigibilité immédiate de l'intégralité des échéances restant dues au titre de la période d'engagement annuelle en cours, conformément à l'article 1305-5 du Code civil et dans les conditions précisées à l'article 6.3 des présentes. AVN peut, à compter de cette exigibilité, engager les voies de recouvrement appropriées sans préjudice de son droit à suspension ou résiliation pour manquement. 

6.3. Retard de paiement 

Conformément à l'article L. 441-10 du Code de commerce et à l'article D. 441-5 du même code : 

• tout retard de paiement entraîne, de plein droit et sans qu'une mise en demeure préalable soit nécessaire, l'application de pénalités de retard au taux égal à trois (3) fois le taux d'intérêt légal en vigueur, courant à compter du jour suivant la date de paiement figurant sur la facture jusqu'à la date de paiement effectif ;
• tout retard de paiement entraîne, de plein droit, l'exigibilité d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, dont le montant est fixé par l'article D. 441-5 du Code de commerce (quarante euros à la date d'entrée en vigueur des présentes). Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs à ce montant forfaitaire, AVN peut demander une indemnisation complémentaire, sur justification ;
• tout retard de paiement entraîne, par ailleurs, l'exigibilité immédiate de l'intégralité des sommes restant dues à AVN par le Client, quelle qu'en soit la cause, sans préjudice de toute autre action.

6.4. Suspension et résiliation pour défaut de paiement 

Le défaut total ou partiel de paiement, après mise en demeure restée sans effet pendant un délai de quinze (15) jours, autorise AVN à suspendre tout ou partie des Services jusqu'à régularisation, dans les conditions précisées à l'article 3.6 des présentes, sans préjudice de son droit à résiliation pour manquement dans les conditions de l'article 5.2. 

En cas d'incident de paiement par prélèvement automatique (notamment prélèvement revenu impayé, opposition, révocation du mandat SEPA à l'initiative du Client auprès de sa banque), les frais de traitement bancaires effectivement supportés par AVN peuvent être refacturés au Client, conformément à la grille tarifaire en vigueur. 

7. Données du Client 

7.1. Propriété des données du Client 

Le Client est et demeure seul titulaire de l'ensemble des droits, titres et intérêts portant sur les données qu'il, ou les utilisateurs qu'il a accrédités, intègre, importe, saisit, génère ou fait transiter dans la Solution dans le cadre de l'usage des Services (ci-après les « Données du Client »). La Souscription emporte mise à disposition de la Solution et concession au Client d'un droit d'utilisation, à l'exclusion de toute cession ou transfert, à quelque titre que ce soit, de droits sur la Solution, son code source, son code objet, ses bases internes, ses interfaces, ses composants techniques ou la documentation associée, qui demeurent la propriété exclusive d'AVN dans les conditions précisées à l'article 15 des présentes. 

AVN n'acquiert aucun droit sur les Données du Client autres que ceux strictement nécessaires à l'exécution des Services. Les traitements opérés par AVN sur les Données du Client le sont aux seules fins de cette exécution et, le cas échéant, aux fins exigées par la réglementation fiscale au titre de l'activité de Plateforme Agréée, telles que précisées au Titre III. 

La restitution des Données du Client est régie par les articles 5.3 (changement de fournisseur), 5.4 (conséquences de la cessation) et, pour le volet relevant de la Plateforme Agréée, 21.3 (portabilité PA) et 22.4 (restitution en fin de Contrat) des présentes. 

7.2. Données à caractère personnel 

Les Parties s'engagent à respecter, dans l'exécution des présentes, l'ensemble des dispositions du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (« RGPD ») et de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. 

Les modalités de traitement, la sécurité, la durée de conservation des données à caractère personnel et les droits des personnes concernées sont précisés dans la politique de confidentialité d'AVN, publiée à l'adresse https://gestav.com/confidentialite et accessible à tout moment. Cette politique complète les présentes ; en cas de contradiction sur ces points, la stipulation la plus protectrice pour la personne concernée prévaut. 

AVN agit, au titre des Services, en qualité de sous-traitant du Client au sens de l'article 28 du RGPD, à l'exception des traitements qu'elle effectue pour son propre compte en sa qualité de Plateforme Agréée et pour lesquels elle agit en qualité de responsable de traitement (notamment la conservation des éléments de KYC/KYB, la traçabilité des contrôles et la transmission des données à l'administration fiscale). 

7.3. Localisation des données et hébergement 

AVN met en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées garantissant que les données traitées et conservées dans le cadre des présentes ne sont pas transférées en dehors du territoire de la République française et ne peuvent être consultées depuis un territoire situé hors de France. 

Les équipes d'AVN intervenant sur les données dans le cadre des présentes (notamment développement, exploitation, maintenance et supervision) sont localisées sur le territoire de la République française. Tout monitoring d'infrastructure réalisé hors de France, à le supposer mis en œuvre, porte exclusivement sur le fonctionnement des serveurs, à l'exclusion de tout accès aux données d'activité. 

L'hébergement de la Solution et de la Plateforme Agréée est assuré par AVN sur ses propres infrastructures, situées sur le territoire de la République française, sans recours à un sous-traitant pour l'hébergement ou le traitement des données, dans des conditions de sécurité conformes aux exigences applicables. 

7.4. Transparence sur l'accès et les transferts internationaux 

Conformément à l'article 28 du règlement (UE) 2023/2854 du 13 décembre 2023 (Data Act), AVN met à disposition et tient à jour, sur son site internet, dans son Trust Center publié à l'adresse https://www.gestav.com/trust-center, les informations suivantes : 

• la liste des juridictions dont dépend l'infrastructure des technologies de l'information et de la communication déployée par AVN ou, le cas échéant, par ses prestataires techniques, pour le traitement des données afférentes aux Services ;
• une description générale des mesures techniques, organisationnelles et contractuelles adoptées par AVN afin d'empêcher tout accès international d'autorités publiques étrangères aux données à caractère non personnel détenues dans l'Union, ainsi que tout transfert international de ces données, lorsqu'un tel accès ou un tel transfert serait susceptible d'entrer en conflit avec le droit de l'Union ou le droit français.

Ces informations sont systématiquement mises à jour en cas d'évolution significative de l'infrastructure ou des mesures mises en œuvre. 

7.5. Exploitation de données agrégées à des fins d'amélioration des Services 

AVN peut élaborer, à partir des données traitées dans le cadre des Services, des données agrégées et statistiques ne permettant pas, par des moyens raisonnables, la ré-identification du Client, des utilisateurs qu'il a accrédités ou de tout tiers. AVN exploite ces données agrégées aux seules fins de maintenance, de sécurité, d'analyse de performance, d'amélioration et de développement des fonctionnalités de la Solution, y compris la conception et le perfectionnement de traitements automatisés d'assistance, notamment en matière de saisie et d'imputation. 

Cette exploitation s'exerce dans le respect du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 et n'emporte aucune cession, location ou mise à disposition de tiers des Données du Client. Elle ne confère à AVN aucun droit sur les Données du Client autres que ceux résultant du présent article, lesquels survivent à la cessation du Contrat pour les seules données déjà agrégées. Les modalités relatives aux données à caractère personnel, et notamment la base légale, l'information des personnes concernées et leurs droits, sont précisées dans la politique de confidentialité d'AVN. 

8. Confidentialité 

Chacune des Parties s'engage à considérer comme strictement confidentielles toutes les informations, de quelque nature qu'elles soient, et notamment commerciales, techniques, financières ou stratégiques, dont elle aurait connaissance à l'occasion de l'exécution des présentes, et à ne les utiliser que pour les seuls besoins de leur exécution. 

Cette obligation de confidentialité demeure en vigueur pendant toute la durée du Contrat et pendant une durée de cinq (5) ans à compter de sa cessation, quelle qu'en soit la cause. 

Elle ne s'applique pas aux informations dont la divulgation est imposée par la loi, par une décision juridictionnelle ou administrative définitive, ou par une autorité publique habilitée, notamment dans le cadre du droit de communication de l'administration fiscale. 

9. Sous-traitance 

AVN exécute les Services au moyen de ses propres ressources et n'a pas recours à des sous-traitants pour le traitement ou l'hébergement des Données du Client, conformément à l'article 7.3 des présentes. AVN peut toutefois recourir à des prestataires techniques pour des fonctions accessoires n'impliquant aucun accès aux Données du Client (notamment encaissement des redevances ou acheminement de courriels transactionnels). AVN demeure responsable, à l'égard du Client, des actes ou omissions de ces prestataires comme s'il s'agissait des siens propres. 

Les prestataires techniques mentionnés à l'alinéa précédent n'interviennent pas sur des données à caractère personnel traitées pour le compte du Client au sens des articles 28 et 29 du RGPD. Dans l'hypothèse où AVN viendrait à recourir à un sous-traitant ultérieur impliquant un tel traitement, ce recours interviendrait dans le respect des articles 28 et 29 du RGPD, ferait l'objet d'une information préalable du Client et ouvrirait à ce dernier un droit d'objection motivé exercé dans un délai raisonnable. 

Les prestataires techniques auxquels AVN recourt sont soumis au droit français et tenus contractuellement aux exigences de localisation et de confidentialité énoncées à l'article 7.3 des présentes. 

10. Audit de conformité et certifications 

10.1. Audit de conformité 

Conformément au c du 6° du I de l'article 242 nonies B et au 1° du I de l'article 242 nonies C de l'annexe II au Code général des impôts, AVN se soumet, à la périodicité prévue par la réglementation, à un audit de conformité réalisé par une entreprise auditrice indépendante et spécialisée. 

Le rapport d'audit de conformité est tenu à la disposition de l'administration fiscale dans les conditions prévues par la réglementation. AVN s'engage à mettre en œuvre, dans des délais raisonnables, les recommandations formulées par l'entreprise auditrice ainsi que par l'administration fiscale. 

10.2. Certifications 

AVN est titulaire des certifications suivantes : 

• ISO/IEC 27001, portant sur le périmètre de l'activité de Plateforme Agréée, de l'édition et de l'exploitation de la Solution logicielle (ERP) et de l'hébergement des données. La certification est délivrée par un organisme accrédité par le Comité français d'accréditation ou par un autre organisme d'accréditation signataire d'un accord de reconnaissance multilatéral. La déclaration d'applicabilité (Statement of Applicability) est tenue à la disposition du Client, sur demande motivée ;
• Hébergeur de Données de Santé (HDS), dans les conditions prévues à l'article L. 1111-8 du Code de la santé publique, pour les Clients dont l'activité relève de ce périmètre. L'attestation HDS est communiquée à ces Clients sur demande.

Toute évolution substantielle de l'infrastructure d'hébergement ou des certifications est portée à la connaissance du Client dans les conditions de l'article 13.2 des présentes. 

10.3. Conservation des éléments de preuve 

AVN conserve les éléments de preuve relatifs à la traçabilité de son activité pour une durée de six (6) ans, conformément à l'article L. 102 B du Livre des procédures fiscales. 

11. Responsabilité 

11.1. Principes généraux 

AVN s'engage à effectuer les contrôles définis par la réglementation fiscale à l'article 41 septies F de l'annexe IV au Code général des impôts, dans les conditions précisées à l'article 19 des présentes. Cet engagement constitue, sauf dispositions contraires écrites entre les Parties, une obligation de moyens. 

Le Client conserve, vis-à-vis de l'administration fiscale, l'entière responsabilité de ses obligations en matière de facturation et de leurs conséquences au regard de la taxe sur la valeur ajoutée. À ce titre, le Client s'engage à acquitter auprès de l'administration fiscale compétente la taxe mentionnée sur les factures établies en son nom et pour son compte, et ne saurait se prévaloir d'une défaillance ou d'un retard d'AVN dans l'établissement des factures pour se soustraire à son obligation de déclarer la taxe collectée au moment de son exigibilité. Le Client demeure seul responsable du Paramétrage Client qu'il définit au sein de la Solution, notamment des règles de gestion, taux de taxe et options de transmission qu'il y configure ; AVN exécute les Services sur la base de ce Paramétrage Client sans en garantir la pertinence au regard de la situation fiscale propre du Client. 

Le Client s'engage à vérifier les éventuels pré-paramétrages avant toute utilisation effective de la Solution, ainsi qu'à contrôler régulièrement que les paramétrages en vigueur demeurent conformes à sa situation et à son activité. En cas d'anomalie ou de doute, le Client conserve la faculté de solliciter le support technique d'AVN pour l'accompagner dans la mise en œuvre technique de son paramétrage, étant expressément rappelé qu'AVN n'exerce, à ce titre, aucune mission de conseil fiscal, comptable ou juridique au sens de l'article 13.8 des présentes et ne saurait se prononcer sur l'adéquation des choix du Client à sa situation propre. 

11.2. Contrôles additionnels demandés par le Client 

Dans l'hypothèse où le Client souhaite la mise en place de contrôles additionnels non prévus par la réglementation fiscale, AVN ne garantit pas la pertinence desdits contrôles. À titre d'illustration, le Client, en sa qualité d'Assujetti, demeure responsable du routage de ses Flux en E-invoicing, en E-reporting ou hors du périmètre de la réforme, indépendamment de la mise en œuvre, à sa demande expresse, de contrôles additionnels. La responsabilité d'AVN ne saurait être engagée, à quelque titre que ce soit, en cas d'erreur de routage qui en résulterait. 

11.3. Plafonnement de la réparation 

11.3.1. Principe et calcul du plafond 

Sans préjudice des exceptions prévues à l'article 11.3.2 et de la responsabilité fiscale propre que le Client conserve à l'égard de l'administration dans les conditions de l'article 11.1, le montant cumulé des indemnités qu'AVN peut être tenue de verser au Client au titre des dommages directs causés par un manquement à ses obligations contractuelles est, tous chefs de préjudice confondus et toutes causes confondues, plafonné par référence aux redevances acquittées par le Client. 

Le plafond est égal au total des sommes hors taxes que le Client a effectivement réglées à AVN, au titre des Services souscrits, au cours des douze (12) mois civils précédant la survenance du fait générateur du dommage, ou, si plusieurs faits générateurs concourent au même dommage, du premier d'entre eux. 

Lorsque la relation contractuelle dure depuis moins de douze (12) mois à la date du fait générateur, le plafond est calculé sur la base des redevances effectivement acquittées depuis la date d'entrée en vigueur du Contrat, rapportées le cas échéant à une assiette de douze (12) mois pour les besoins du calcul. 

Ce plafond reflète l'équilibre économique convenu entre les Parties au regard du niveau des redevances pratiquées et de la nature des Services. Les Parties reconnaissent expressément que ce mode de plafonnement est proportionné aux engagements respectifs et qu'il ne prive pas l'obligation essentielle d'AVN de sa substance. 

11.3.2. Cas dans lesquels le plafond ne s'applique pas 

Le plafond prévu à l'article 11.3.1 ne s'applique pas aux indemnités dues au titre : 

• d'un dol ou d'une faute lourde imputable à AVN ;
• d'un manquement à une obligation essentielle au sens de l'article 1170 du Code civil ;
• d'un dommage corporel ;
• d'une violation des obligations relatives à la protection des données à caractère personnel ouvrant droit à indemnisation au titre des articles 82 et suivants du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 ;
• de tout autre cas pour lequel le droit applicable, présent ou futur, prohibe toute limitation conventionnelle de la responsabilité.

11.3.3. Préjudices exclus 

AVN ne saurait, en tout état de cause, être tenue de réparer les préjudices indirects, immatériels ou consécutifs subis par le Client ou par les tiers, et notamment toute perte d'exploitation, perte de chiffre d'affaires, perte de marge brute, perte d'opportunité commerciale, perte de clientèle, perte d'image ou de réputation, sauf à ce que ces préjudices revêtent, au cas particulier, le caractère d'un dommage direct au sens de la jurisprudence applicable. Tout dommage subi par un tiers du fait du Client est, à l'égard d'AVN, qualifié d'indirect et n'ouvre pas droit à indemnisation. 

Le présent article 11.3 survit à la cessation du Contrat, quelle qu'en soit la cause. 

11.4. Exclusions et cas particuliers 

La responsabilité d'AVN ne saurait être engagée, à quelque titre que ce soit, dans les cas suivants : 

• erreur, omission ou défaut d'actualisation, par le Client, des données d'adressage transmises pour l'enregistrement dans l'Annuaire central ;
• erreur, omission ou défaut d'actualisation, par le Client, de la déclaration de son régime fiscal ou de son option pour la taxe sur la valeur ajoutée d'après les débits ;
• non-conformité des factures non structurées transmises par le Client en Mode Signé ou en Mode Piste d'Audit Fiable ;
• non-validation par le Client, dans le délai prévu à l'article 19.3.3 des présentes, des transmissions de Données de transaction et de Données de paiement ;
• défaillance, indisponibilité ou comportement non conforme du Portail Public de Facturation, de l'Annuaire central, du réseau PEPPOL ou de toute Plateforme Agréée tierce ;
• interruption des Services consécutive à une modification réglementaire imposée par les autorités publiques et n'ayant pu être anticipée dans un délai raisonnable.
• erreur, inexactitude ou insuffisance des informations fournies par le Client, et manquement du Client à son devoir de vérification du paramétrage prévu à l'article 11.1 des présentes.

11.5. Assurance 

AVN souscrit et maintient en vigueur, pendant toute la durée du Contrat, une police d'assurance de responsabilité civile professionnelle couvrant les conséquences pécuniaires de la responsabilité qu'elle pourrait encourir au titre des Services. AVN justifie de cette couverture, à la demande du Client, par la production d'une attestation d'assurance en cours de validité. 

12. Force majeure 

Aucune des Parties ne pourra être tenue pour responsable d'un manquement à ses obligations dont l'exécution aurait été empêchée par un cas de force majeure tel que défini à l'article 1218 du Code civil et précisé par la jurisprudence. La Partie empêchée en informe l'autre Partie sans délai et met en œuvre les diligences raisonnables pour limiter les conséquences de l'événement. 

13. Dispositions diverses 

13.1. Cession et transmission 

Aucune des Parties ne peut céder ou transférer, en tout ou partie, les droits et obligations issus des présentes sans l'accord préalable et écrit de l'autre Partie, lequel ne peut être refusé sans motif légitime. Par exception, AVN peut librement céder ou transférer les présentes à l'occasion d'une opération de réorganisation interne, de fusion, de scission ou de cession d'activité, sous réserve d'en informer le Client et de garantir la continuité des Services. 

13.2. Évolutions réglementaires et modifications du Contrat 

Les présentes CGS s'entendent en l'état du droit positif à la date de leur signature. AVN peut être amenée à les faire évoluer, par voie d'avenant ou d'addendum notifié au Client, dans les conditions suivantes : 

• Motif. Toute modification doit être justifiée par un motif objectif et valable, et notamment par : (i) une évolution des dispositions législatives, réglementaires, administratives ou doctrinales applicables aux Services ; (ii) une évolution des spécifications externes publiées par la Direction générale des Finances publiques ou par l'Agence pour l'informatique financière de l'État ; (iii) une évolution des normes techniques s'imposant aux Plateformes Agréées ; (iv) une évolution affectant les sous-traitants ou prestataires d'AVN dans des conditions imposant une adaptation du Contrat.
• Préavis. La modification est notifiée au Client par tout moyen écrit donnant date certaine, moyennant un préavis raisonnable et qui ne peut, en tout état de cause, être inférieur à trente (30) jours avant la date d'entrée en vigueur de la modification, sauf lorsque la mesure réglementaire à mettre en œuvre impose un délai plus court à AVN, auquel cas la modification est notifiée dans les meilleurs délais.
• Régime des modifications. Les modifications du Contrat relèvent de deux régimes distincts. Modifications imposées par la réglementation : lorsque la modification est rendue nécessaire par une évolution législative, réglementaire, administrative ou doctrinale, par une évolution des spécifications externes publiées par la Direction générale des Finances publiques ou par l'Agence pour l'informatique financière de l'État, ou par une norme technique s'imposant aux Plateformes Agréées, elle s'applique de plein droit à l'échéance du préavis, sans que le Client puisse exiger le maintien d'une version antérieure devenue non conforme, conformément à l'engagement de non-régression de conformité énoncé au préambule des présentes. Le Client conserve, en ce cas, la faculté de résilier sans pénalité par notification écrite reçue avant la date d'entrée en vigueur de la modification, la résiliation prenant effet à cette date ou à toute date antérieure compatible avec les modalités de migration prévues à l'article 5.3. Autres modifications : lorsque la modification n'est pas imposée par la réglementation, le Client qui ne l'accepte pas le notifie à AVN, par écrit, dans un délai de trente (30) jours à compter de la notification de la modification. Le Client continue alors de bénéficier de la version du Contrat en vigueur antérieurement à la modification jusqu'au terme de la période d'engagement annuelle en cours. À l'échéance de cette période, le Client choisit soit de ne pas reconduire le Contrat dans les conditions de l'article 5.1, soit de le reconduire, la reconduction emportant alors acceptation de plein droit de la version modifiée du Contrat. À défaut d'opposition du Client dans le délai de trente (30) jours, la modification est réputée acceptée à sa date d'entrée en vigueur.

Il est en particulier précisé que l'avenant à intervenir au titre de la mise en application des dispositions du Bulletin officiel des Finances publiques à paraître sur le sujet de la facturation électronique emportera, le cas échéant, modification des présentes, selon les modalités décrites au présent article. 

13.3. Indépendance des stipulations 

Si l'une quelconque des stipulations des présentes venait à être déclarée nulle, illégale, inopposable ou inapplicable par une juridiction compétente, les autres stipulations conserveraient leur plein effet, dès lors que l'économie générale du Contrat ne s'en trouverait pas affectée. 

13.4. Couverture des souscriptions antérieures 

Les Clients dont la souscription a été conclue antérieurement à l'entrée en vigueur des présentes CGS, selon les modalités alors en vigueur, demeurent valablement liés à AVN pour les Services qu'ils continuent d'utiliser. Ils sont soumis au même régime contractuel et au même cheminement d'évolution que les Clients ayant souscrit postérieurement : chaque évolution des présentes leur est notifiée par courrier électronique dans les conditions de l'article 13.5 et fait l'objet d'une mise à disposition sur le site internet d'AVN, le Client étant tenu d'en prendre connaissance. 

Conformément à l'article 1120 du Code civil, l'usage continu des Services postérieurement à l'entrée en vigueur d'une version des présentes vaut acceptation de cette version, sous réserve du régime des modifications prévu à l'article 13.2 ci-dessus. Le Client ne saurait se prévaloir de la version des conditions applicable à la date de sa souscription initiale pour se soustraire aux évolutions régulièrement notifiées et mises à disposition. 

13.5. Notifications 

Sauf stipulation expresse contraire des présentes, toute notification au titre du Contrat est valablement effectuée par courrier électronique adressé à l'adresse déclarée par chaque Partie, dans les conditions de l'article 13.12. Le Client s'engage à communiquer à AVN une adresse électronique valide, à l'informer sans délai de tout changement de cette adresse, et à inscrire le domaine gestav.com en liste blanche afin de garantir la bonne réception des notifications et communications d'AVN. Les notifications d'AVN sont, en outre, publiées ou rendues accessibles sur son site internet. Le défaut de réception imputable à un manquement du Client à ces obligations lui est opposable. 

13.6. Intégralité 

Les présentes CGS, ensemble avec le Contrat principal le cas échéant, les Conditions Particulières ou Catégorielles applicables au Client le cas échéant, et l'acte de souscription du Client, expriment l'intégralité de l'accord des Parties au titre de leur objet et se substituent à toute correspondance, négociation, déclaration ou engagement antérieurs entre elles. 

13.7. Prédominance des CGS et écartement des conditions du Client 

Les présentes CGS prévalent sur tout autre document antérieur ou contemporain échangé entre les Parties au titre de leur objet (propositions commerciales, échanges précontractuels, conventions orales, courriers, courriers électroniques). Toutes conditions générales d'achat du Client, quelle que soit la date de leur communication ou de leur notification à AVN, sont expressément et intégralement écartées. 

Les intitulés des articles et sous-articles des présentes sont insérés à des fins de lecture uniquement et ne peuvent en aucun cas servir à en interpréter le contenu. 

13.8. Statut d'éditeur de logiciel et de Plateforme Agréée 

Les Parties conviennent expressément qu'AVN intervient en qualité d'éditeur de logiciel et de Plateforme Agréée immatriculée auprès de la Direction générale des Finances publiques. La fourniture des Services ne saurait, à quelque titre que ce soit, être qualifiée de prestation de conseil fiscal, comptable, juridique, administratif ou patrimonial, et notamment au sens de l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 portant institution de l'ordre des experts-comptables. 

Le Client demeure, en toute hypothèse, libre de recourir aux services d'un professionnel du conseil compétent pour la qualification fiscale de ses opérations, le choix de son régime ou l'exercice de ses options. 

13.9. Indépendance des Parties 

Les Parties sont et demeurent juridiquement et économiquement indépendantes l'une de l'autre. Aucune stipulation des présentes ne saurait être interprétée comme créant entre elles un mandat, une société, une coentreprise, un partenariat, une représentation, une relation employeur-employé ou un contrat d'agent commercial. Aucune des Parties n'a le pouvoir d'engager l'autre. 

13.10. Absence d'abandon de droit implicite 

L'absence d'application ou le retard dans l'application, par l'une des Parties, d'une quelconque stipulation des présentes ne saurait être interprété comme un abandon, une renonciation ou une modification de la stipulation concernée. L'exercice d'un droit ou d'un recours par une Partie n'exclut pas l'exercice ultérieur de tout autre droit ou recours dont elle dispose. 

13.11. Élection de domicile 

Les Parties font, dans le cadre de l'exécution des présentes, élection de domicile à leur siège social respectif tel qu'il figure en en-tête du Contrat. Tout changement de siège social fait l'objet d'une notification écrite à l'autre Partie dans les meilleurs délais. 

13.12. Force probante des communications électroniques 

Les Parties reconnaissent expressément que les courriers électroniques échangés entre elles, dès lors qu'ils émanent des adresses électroniques officiellement déclarées par chacune au titre des présentes, ont la même force probante qu'un écrit sur support papier, au sens des articles 1366 et suivants du Code civil. 

Les Parties désignent, à cette fin, les adresses suivantes pour les notifications électroniques au titre des présentes : pour le Client, l'adresse électronique du représentant désigné dans la Solution ; pour AVN, l'adresse électronique de notification communiquée au Client dans le Contrat ou les Conditions Particulières ou Catégorielles applicables au Client. 

13.13. Conformité au règlement (UE) 2023/2854 (Data Act) 

Les Parties reconnaissent que les présentes CGS sont conçues pour respecter les dispositions du règlement (UE) 2023/2854 du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2023 (Data Act), et notamment ses chapitres IV (clauses contractuelles abusives) et VI (changement de fournisseur de services de traitement de données). 

Dans l'hypothèse où l'une quelconque des stipulations des présentes serait, à raison du Data Act ou de ses textes d'application, qualifiée d'abusive ou de présumée abusive au sens de son article 13, ladite stipulation serait réputée non écrite et dissociée du Contrat, sans affecter la validité ni l'opposabilité des autres stipulations, conformément à l'article 13(7) du Data Act et à l'article 13.3 des présentes (Indépendance des stipulations). 

En toute hypothèse, AVN n'opposera au Client aucune stipulation des présentes qui serait incompatible avec les droits que ce dernier tire du Data Act ou de tout autre texte d'application directe. 

13.14. Résolution amiable préalable des différends 

Les Parties s'efforcent de résoudre à l'amiable les différends qui pourraient survenir entre elles à l'occasion de l'interprétation, de l'exécution ou de la cessation des présentes. 

À cet effet, la Partie qui s'estime lésée notifie le différend à l'autre Partie par écrit. Les Parties disposent alors d'un délai de trente (30) jours à compter de cette notification pour tenter de parvenir à une solution amiable, le cas échéant par échanges directs ou par recours à un tiers conciliateur ou médiateur désigné d'un commun accord. 

L'engagement de cette tentative préalable constitue une condition de recevabilité de toute action contentieuse engagée par l'une des Parties. Cette condition ne s'applique pas en cas de mesure d'urgence (notamment référé ou requête fondée sur l'article 145 du Code de procédure civile), de mesure conservatoire ou d'action visant à interrompre une prescription. 

13.15. Droit applicable et juridiction 

Les présentes sont régies par le droit français. 

À défaut de résolution amiable dans les conditions de l'article 13.14 ci-dessus, les tribunaux compétents seront exclusivement ceux du ressort du siège social d'AVN, y compris en cas de pluralité de défendeurs, d'appel en garantie ou de procédure en référé. 

TITRE II — SERVICES D'ÉDITEUR DE LA SOLUTION GESTAV

14. Mise à disposition de la Solution 

14.1. Nature de la prestation 

Au titre de son activité d'éditeur de logiciel, AVN met à la disposition du Client la Solution sous forme de service applicatif accessible en ligne et concède au Client, pour la durée de la Souscription et dans les limites des présentes, un droit d'utilisation de ladite Solution dans les conditions précisées au présent article. 

La présente mise à disposition ne constitue ni une vente, ni une cession, ni un louage d'ouvrage, ni un transfert, à quelque titre que ce soit, de droits de propriété intellectuelle sur la Solution ou sur l'un quelconque de ses composants. La Solution demeure, en toutes circonstances, la propriété exclusive d'AVN dans les conditions précisées à l'article 15 des présentes. 

Le Client reconnaît que la Solution constitue un service applicatif standardisé, conçu et exploité par AVN pour l'ensemble de sa clientèle. La Souscription emporte adhésion du Client aux fonctionnalités de la Solution telles que mises à disposition par AVN à la date de la Souscription, sans préjudice des évolutions ultérieures de la Solution dans les conditions de l'article 16. 

14.2. Étendue du droit d'utilisation 

Le droit d'utilisation concédé au Client est personnel, non exclusif, non cessible et non transférable. Il s'exerce dans les limites suivantes : 

• Finalité. Le droit d'utilisation est concédé aux seules fins des besoins internes du Client et des entités qu'il représente, le cas échéant, dans l'exécution des présentes. Toute utilisation au bénéfice d'un tiers, dans un cadre de prestation de services à des tiers ou à des fins commerciales étrangères à l'usage interne, est exclue, sauf stipulation expresse contraire prévue au Contrat principal ou aux Conditions Particulières ou Catégorielles applicables au Client, notamment dans le cadre d'un dispositif de partenariat, d'intermédiation ou de distribution expressément autorisé par AVN.
• Durée. Le droit d'utilisation est concédé pour la seule durée de la Souscription et s'éteint de plein droit à la cessation du Contrat, quelle qu'en soit la cause, sans préjudice des obligations de portabilité et de réversibilité prévues aux articles 5.3, 5.4, 21.3 et 22.4 des présentes.
• Utilisateurs accrédités. Le Client accrédite, sous sa responsabilité et conformément à l'article 4.2 des présentes, les utilisateurs de son entité appelés à accéder à la Solution. Le Client se porte fort du respect des présentes CGS par chacun de ces utilisateurs et demeure responsable de leurs actes et omissions comme des siens propres.

14.3. Restrictions 

Le Client s'interdit, et s'engage à ce que les utilisateurs qu'il accrédite s'interdisent, sous peine de résiliation immédiate du Contrat pour manquement et sans préjudice de toute action en réparation : 

• de reproduire, représenter, traduire, adapter, arranger ou modifier la Solution, en tout ou partie, par quelque moyen et sous quelque forme que ce soit, en dehors des actes d'utilisation strictement nécessaires à l'exécution des présentes ;
• de procéder à toute opération de rétro-ingénierie, de décompilation ou de désassemblage de la Solution, hors les hypothèses où le droit applicable autorise expressément de telles opérations et dans les limites strictes posées par ce droit (notamment articles L. 122-6-1 III, IV et V du Code de la propriété intellectuelle) ;
• de mettre la Solution, en tout ou partie, à la disposition de tout tiers, à titre gracieux ou onéreux, sous quelque forme que ce soit (notamment cession, prêt, location, sous-licence, mise à disposition au sein d'un service rendu à des tiers, hébergement pour le compte de tiers) ;
• de contourner, supprimer ou neutraliser, en tout ou partie, les mesures techniques de protection, mécanismes d'authentification, dispositifs de licence ou tout autre mécanisme de sécurité mis en œuvre par AVN sur la Solution ;
• d'extraire, par tout moyen, la structure, l'architecture, les schémas de données, le code, les algorithmes ou tout autre élément constitutif de la Solution, aux fins de constituer une solution concurrente ou de favoriser une telle constitution ;
• d'utiliser la Solution dans un but illicite, frauduleux, ou de nature à porter atteinte aux droits d'AVN, à ceux d'un autre Client ou à ceux de tiers.

14.4. Fonctionnalités reposant sur des services tiers 

AVN peut proposer, parmi les fonctionnalités de la Solution, des prestations d'enrichissement reposant sur l'interconnexion technique avec des services tiers indépendants, et notamment, à titre non limitatif : agrégation de données bancaires via un prestataire conforme à la directive (UE) 2015/2366 (DSP2), calcul d'itinéraires et de distances via un fournisseur de cartographie, vérification d'identifiants d'entreprises via des bases publiques ou privées, et toute autre fonctionnalité analogue. Ces fonctionnalités ne constituent pas une obligation essentielle d'AVN au titre des présentes ; elles sont fournies à titre d'enrichissement de la Solution. 

Les données restituées au Client au moyen de ces fonctionnalités sont fournies à titre purement indicatif. Il appartient au Client, qui demeure seul responsable de leur exploitation, de vérifier leur exactitude, leur cohérence et leur adéquation aux usages qu'il en fait, et de procéder, le cas échéant, à toute correction nécessaire avant utilisation effective des données. 

La disponibilité, la continuité, l'exhaustivité et la fiabilité de ces fonctionnalités dépendent de paramètres extérieurs à AVN, et notamment : 

• la disponibilité opérationnelle du service tiers ;
• la compatibilité technique entre le service tiers et la source de données à laquelle il se rattache (établissement bancaire, base cartographique, base publique ou privée, etc.) ;
• le bon fonctionnement des interfaces de programmation et des standards techniques afférents ;
• les paramètres de calcul, d'estimation ou de traitement appliqués par le service tiers, sur lesquels AVN n'exerce aucun contrôle.

AVN n'assume, à ce titre, qu'une obligation de moyens consistant en l'intégration technique du service tiers dans la Solution. 

Aucune indemnité ni aucun dédommagement, à quelque titre que ce soit, ne peut être réclamé à AVN au titre : 

• d'une indisponibilité, défaillance, retard, erreur, imprécision ou cessation du service tiers ;
• d'une incompatibilité technique entre le service tiers et la source de données concernée (notamment incompatibilité entre un agrégateur bancaire et l'établissement teneur de compte du Client) ;
• d'une absence de couverture, par le service tiers, du périmètre souhaité par le Client ;
• d'un résultat retourné par le service tiers qui s'avérerait inexact, imprécis ou non conforme aux paramètres demandés ;
• du retrait par AVN de la fonctionnalité en cas de cessation ou de modification substantielle du service tiers.

La circonstance que la fonctionnalité soit comprise, en tout ou partie, dans un plan tarifaire ou un package auquel le Client a souscrit, ne fait pas naître de droit à indemnisation. AVN s'engage néanmoins, lorsque la fonctionnalité est proposée en option payante distincte, à retirer ladite option sans frais pour le Client en cas de défaillance prolongée caractérisée du service tiers. 

15. Propriété intellectuelle d'AVN sur la Solution 

AVN est et demeure seule titulaire de l'ensemble des droits, titres et intérêts, présents et à venir, portant sur la Solution, et notamment des droits de propriété intellectuelle, industrielle et commerciale afférents à son code source, son code objet, ses interfaces utilisateurs, ses interfaces de programmation, ses bases internes, ses algorithmes, ses méthodes, son savoir-faire, son architecture, son ergonomie, ses contenus graphiques et textuels, sa documentation technique et fonctionnelle, ainsi qu'aux marques, dénominations sociales, noms de domaine et signes distinctifs sous lesquels la Solution est exploitée. 

Aucune stipulation des présentes ne saurait être interprétée comme emportant cession, transfert ou concession au Client d'un quelconque droit de propriété intellectuelle sur la Solution ou sur l'un de ses composants, autre que le droit d'utilisation strictement défini à l'article 14 ci-dessus. 

La Solution est protégée au titre des dispositions du Code de la propriété intellectuelle, et notamment de ses Livre I (droit d'auteur) et Livre III (autres droits) en ce qui concerne ses bases de données, ainsi que par tout autre droit applicable. Toute reproduction, représentation, exploitation ou utilisation non autorisée de la Solution constitue une atteinte aux droits d'AVN, susceptible d'engager la responsabilité civile et pénale du Client. 

Le Client s'engage à informer AVN, sans délai et par tout moyen donnant date certaine, de tout acte de contrefaçon, d'usurpation, de captation ou d'atteinte aux droits d'AVN sur la Solution dont il aurait connaissance à l'occasion de l'exécution des présentes, et à apporter à AVN, à la demande de cette dernière, son concours raisonnable à la défense de ses droits. 

Les évolutions, mises à jour, correctifs, modules et toute amélioration de la Solution apportés par AVN, quelle qu'en soit la cause ou l'origine (notamment recommandations, suggestions ou demandes formulées par le Client), demeurent en toutes hypothèses la propriété exclusive d'AVN, sans donner lieu à compensation ni rémunération au profit du Client. Le Client renonce expressément, dans la mesure permise par le droit applicable, à se prévaloir d'un quelconque droit sur ces évolutions, y compris dans l'hypothèse où elles intégreraient des éléments suggérés ou souhaités par lui. 

16. Évolutions de la Solution 

16.1. Maintenance corrective et évolutive 

AVN assure, dans le cadre de la Souscription et sans facturation additionnelle, la maintenance corrective et évolutive de la Solution. Cette maintenance comprend les correctifs de défauts, les améliorations applicatives, les mises à niveau de sécurité, l'adaptation aux évolutions législatives et réglementaires applicables et, plus généralement, toute opération de maintien de la Solution dans un état de fonctionnement conforme aux engagements pris au titre des présentes. 

La Solution étant exploitée sous forme de service applicatif standardisé pour l'ensemble de la clientèle d'AVN, les opérations de maintenance sont déployées de manière transversale et n'emportent pas adaptation individuelle de la Solution aux besoins propres de tel ou tel Client. AVN s'efforce de planifier les opérations de maintenance susceptibles d'affecter la disponibilité de la Solution en dehors des heures et jours ouvrables d'AVN, sauf intervention urgente justifiée par des impératifs de sécurité, de conformité réglementaire ou de continuité du service. 

16.2. Nouveaux modules et fonctionnalités 

AVN peut, à tout moment, faire évoluer la Solution par l'ajout de nouveaux modules, fonctionnalités ou services. Le caractère inclus, en tout ou partie, dans la Souscription du Client, ou la souscription en option distincte, de tels modules, fonctionnalités ou services, ainsi que leurs conditions tarifaires, sont déterminés par AVN selon ses orientations commerciales et stratégiques, et sont, le cas échéant, portés à la connaissance du Client par tout moyen approprié. 

AVN n'assume, à ce titre, aucune obligation de mettre à disposition gratuitement, dans le cadre de la Souscription en cours, des modules, fonctionnalités ou services nouvellement développés ou intégrés à la Solution. L'absence d'un nouveau module ou d'une nouvelle fonctionnalité dans le périmètre de la Souscription d'un Client ne saurait être qualifiée de régression au regard des engagements pris au titre des présentes, sans préjudice de l'engagement de non-régression de conformité énoncé au préambule des présentes. 

16.3. Souveraineté de l'éditeur 

AVN est et demeure seule titulaire de la maîtrise des orientations fonctionnelles, ergonomiques, techniques et stratégiques de la Solution. AVN définit librement, selon ses propres analyses, sa feuille de route, son rythme et ses priorités de développement, dans le respect des obligations légales, réglementaires et contractuelles qui lui incombent. 

AVN n'est tenue d'aucune obligation d'accepter, d'intégrer, de développer, de réaliser ou de mettre en œuvre les demandes d'évolution, d'adaptation, de personnalisation ou de développement spécifique formulées par le Client, qu'elles concernent une nouvelle fonctionnalité, la modification d'une fonctionnalité existante, l'ajout d'une intégration avec un service tiers ou tout autre objet. Les demandes du Client peuvent être versées par AVN à son processus interne de gestion produit pour considération, sans que cette circonstance ne fasse naître à la charge d'AVN une quelconque obligation de réalisation, de délai ou de résultat. 

Les éventuelles prestations de développement spécifique réalisées, à la demande et au profit d'un Client déterminé, par AVN, demeurent régies par les stipulations de l'article 17.4 ci-après (Prestations annexes sur devis), et leur réalisation reste subordonnée à l'acceptation expresse, par AVN, de ladite demande et à la conclusion d'un devis préalable signé. 

17. Support et prestations annexes 

17.1. Périmètre du support inclus dans la Souscription 

Au titre de la Souscription, AVN met à la disposition du Client un support visant exclusivement la résolution des anomalies et difficultés techniques affectant la Solution. Le support inclus dans la Souscription couvre, à titre non limitatif : 

• les anomalies de fonctionnement et dysfonctionnements techniques de la Solution (notamment erreurs applicatives, comportements non conformes aux fonctionnalités documentées) ;
• les difficultés techniques d'accès et d'authentification à la Solution ;
• les indisponibilités techniques de la Solution ;
• les anomalies techniques de transmission au Portail Public de Facturation, à l'Annuaire central, aux Plateformes Agréées tierces ou au réseau PEPPOL, dès lors qu'elles sont imputables au fonctionnement technique de la Solution ;
• les incidents de sécurité affectant la Solution.

Le support n'a pas vocation à pallier l'absence, dans l'entité du Client, des compétences de gestion et de connaissance métier nécessaires à l'usage de la Solution. Il appartient au Client de s'entourer des compétences requises, le cas échéant par recours à un intégrateur, à un professionnel du chiffre, ou à tout autre tiers de son choix. 

Sont, en conséquence, expressément exclues du périmètre du support inclus dans la Souscription, et relèvent soit des prestations annexes facturées séparément selon les conditions de l'article 17.4 ci-après, soit du recours par le Client à des compétences tierces : 

• l'apprentissage de l'utilisation de la Solution et la formation des utilisateurs du Client ;
• la détermination des choix de paramétrage métier relevant de la situation propre du Client (notamment le choix des taux de taxe sur la valeur ajoutée applicables, des règles de gestion ou de la structure des comptes au regard de son régime fiscal et de son activité), étant précisé que l'assistance purement technique à la mise en œuvre d'un paramétrage dans la Solution est régie par l'alinéa figurant ci-après ;
• la saisie comptable, l'imputation comptable, l'analyse des écritures, des états ou des tableaux générés par la Solution ;
• la détermination du régime fiscal applicable au Client, la qualification fiscale de ses opérations, l'exercice ou la révocation d'options fiscales, et plus généralement toute question de qualification ou d'application de la réglementation fiscale aux opérations du Client ;
• la détermination du contenu, des libellés, des descriptions, des mentions commerciales ou de toute information à porter sur les factures émises par le Client, lesquels relèvent de sa responsabilité exclusive au titre de l'article 23.5 des présentes ;
• l'utilisation des fonctionnalités métier de la Solution, à savoir l'accompagnement à l'exercice par le Client de ses propres tâches de gestion au moyen des outils mis à sa disposition par la Solution ;
• la résolution de différends ou litiges entre le Client et ses tiers (clients, fournisseurs, contreparties commerciales, administrations, organismes payeurs, partenaires bancaires) ;
• toute question relevant du conseil fiscal, comptable, juridique, administratif, social, sectoriel ou conventionnel, conformément à l'article 13.8 des présentes (Statut d'éditeur de logiciel et de Plateforme Agréée).

Il est précisé que l'assistance technique apportée par AVN à la mise en œuvre d'un paramétrage dans la Solution porte exclusivement sur les modalités techniques d'utilisation de l'outil et ne constitue en aucun cas une validation ou une recommandation des choix de gestion du Client. Lorsque, à la demande du Client, AVN indique une marche à suivre ou met en place un paramétrage par défaut, cette intervention est fournie à titre purement indicatif, n'engage pas la responsabilité d'AVN et ne dispense pas le Client de faire vérifier l'adéquation de ce paramétrage à sa situation par un conseil compétent, conformément à l'article 11.1 des présentes. AVN intervient en qualité de prestataire technique, à l'exclusion de toute mission de conseil au sens de l'article 13.8 des présentes. 

Les Conditions Particulières ou Catégorielles applicables au Client peuvent, le cas échéant, étendre le périmètre du support inclus à des prestations excédant les seules anomalies techniques susvisées, en contrepartie de redevances spécifiques et selon des modalités opérationnelles propres (notamment délais de réponse, traitement prioritaire). En l'absence de telles stipulations dans les Conditions Particulières ou Catégorielles applicables au Client, le périmètre du support inclus se limite strictement aux anomalies techniques définies au premier alinéa du présent article. 

17.2. Modalités opérationnelles du support 

Les demandes de support sont adressées par le Client à AVN exclusivement au moyen du système de tickets accessible depuis la Solution. Les demandes de support adressées à AVN par tout autre canal (notamment messagerie électronique, téléphone, courrier postal, échange informel) ne peuvent être prises en compte au titre du support inclus dans la Souscription. 

Le Client transmet, à l'appui de chaque ticket, l'ensemble des informations de diagnostic nécessaires au traitement de sa demande, et notamment une description circonstanciée de l'anomalie ou de la difficulté rencontrée, les éléments de contexte technique et fonctionnel utiles, ainsi que, le cas échéant, les éléments justificatifs permettant la reproduction de l'anomalie signalée. Le Client s'engage à coopérer avec AVN tout au long du traitement du ticket et à répondre aux demandes complémentaires d'AVN dans des délais raisonnables. AVN ne saurait être tenue responsable d'un retard ou d'une impossibilité de résolution résultant d'une coopération insuffisante du Client. 

Le support inclus dans la Souscription est assuré durant les heures et jours ouvrables d'AVN, tels que portés à la connaissance du Client par tout moyen approprié, notamment par publication sur le site internet d'AVN. AVN n'assume, à ce titre, qu'une obligation de moyens, sans engagement de niveau de service chiffré au titre des présentes (notamment délai indicatif de prise en charge, délai indicatif de réponse, délai indicatif de résolution), sans préjudice des engagements de service plus stricts éventuellement prévus dans les Conditions Particulières ou Catégorielles applicables au Client. 

17.3. Demandes de support requalifiées en demandes d'évolution 

Dans l'hypothèse où une demande adressée par le Client au titre du support serait analysée par AVN comme constituant, en tout ou partie, une demande d'évolution fonctionnelle, d'ajout d'une fonctionnalité, d'adaptation d'une fonctionnalité existante, ou de développement spécifique, AVN se réserve le droit de requalifier ladite demande et de la verser, le cas échéant, à son processus interne de gestion produit, dans les conditions et limites de l'article 16.3 des présentes (Souveraineté de l'éditeur). 

Une telle requalification ne fait pas naître, à la charge d'AVN, d'obligation de réalisation, de délai ou de résultat. Le Client en est informé par tout moyen approprié, notamment au sein du ticket concerné. 

17.4. Prestations annexes sur devis 

Toute prestation excédant le périmètre du support inclus tel que défini à l'article 17.1 ci-dessus, et notamment les prestations de paramétrage initial, de migration de données depuis une solution antérieure, de formation des utilisateurs, d'accompagnement à l'utilisation, d'intégration technique avec des systèmes d'information du Client ou de développement spécifique sollicité par le Client, relève des prestations annexes d'AVN et donne lieu à facturation distincte selon les modalités suivantes : 

• Devis préalable. Toute prestation annexe fait l'objet d'un devis préalable établi par AVN, comportant la description de la prestation, les modalités de réalisation, le tarif applicable et, le cas échéant, le calendrier prévisionnel. La réalisation effective de la prestation est subordonnée à l'acceptation expresse du devis par le Client et au versement, le cas échéant, d'un acompte selon les conditions du devis.
• Tarification. Sauf stipulation contraire du devis, les prestations annexes sont facturées au temps passé, sur la base du taux horaire ou journalier en vigueur d'AVN à la date de réalisation. Les frais éventuels de déplacement, d'hébergement et de subsistance engagés pour les besoins de la prestation peuvent, le cas échéant, être refacturés au Client conformément aux stipulations du devis.
• Souveraineté éditeur. Conformément à l'article 16.3 des présentes, AVN demeure libre d'accepter ou de refuser toute demande de prestation annexe formulée par le Client, notamment les demandes de développement spécifique, sans avoir à motiver son refus.
• Propriété des résultats. Sauf stipulation expresse contraire du devis, les développements, paramétrages, livrables et résultats des prestations annexes demeurent la propriété d'AVN dans les conditions de l'article 15 des présentes, le Client bénéficiant, au titre des sommes acquittées, d'un droit d'utilisation des résultats dans les limites du présent article.

TITRE III — ACTIVITÉ DE PLATEFORME AGRÉÉE

18. Cadre réglementaire de la Plateforme Agréée 

AVN exerce, au titre du présent Titre III, son activité de Plateforme Agréée immatriculée par la Direction générale des Finances publiques, conformément aux dispositions du III de l'article 289 bis du Code général des impôts et de l'article 242 nonies B de l'annexe II au même Code. 

Les stipulations du présent Titre III s'appliquent exclusivement aux Services relevant de l'activité de Plateforme Agréée d'AVN, à savoir le traitement des factures électroniques B2B domestiques dans les Formats du socle (Flux 2), la collecte et la transmission des Données de transaction et des Données de paiement (E-reporting), la gestion du Cycle de vie (Flux 6), l'archivage légal et les fonctions associées telles que définies par la réglementation fiscale en vigueur. 

19. Engagements de GESTAV au titre de l'activité de Plateforme Agréée 

19.1. Engagements généraux et contrôles réglementaires 

AVN s'engage à respecter l'ensemble des obligations légales, réglementaires, administratives et fiscales qui lui incombent en sa qualité de Plateforme Agréée, telles que prévues par les dispositions en vigueur ainsi que par tout texte législatif, réglementaire ou normatif à venir, quels qu'en soient la forme ou le mode de publication. 

Conformément au V de l'article 289 du Code général des impôts, AVN met en œuvre les moyens permettant de garantir l'authenticité de l'origine de la facture, l'intégrité de son contenu et sa lisibilité depuis son émission et pendant toute la durée durant laquelle AVN traite ou détient ladite facture dans le cadre des Services, sans préjudice de la responsabilité propre du Client au titre du Mode Piste d'Audit Fiable. La garantie de ces propriétés au-delà de cette durée, pour la période de conservation légale de la facture, n'est assurée par AVN que dans le cadre de la prestation d'archivage régie par l'article 22 des présentes, laquelle ne constitue pas une obligation de la Plateforme Agréée et n'est due que si elle a été expressément souscrite par le Client. À défaut de souscription de cette prestation, la conservation de la facture relève de la responsabilité du Client en sa qualité d'Assujetti. 

AVN s'engage à effectuer, sur les factures électroniques traitées en émission et, dans la mesure des données structurées disponibles, en réception, les contrôles techniques, applicatifs et fonctionnels prévus à l'article 41 septies F de l'annexe IV au Code général des impôts. Ces contrôles portent notamment sur : 

• la présence des Mentions Obligatoires requises par la réglementation fiscale et commerciale ;
• la présence des données réglementaires attendues par l'administration fiscale (Flux 1) ;
• la validité des numéros d'identification des parties à la transaction ;
• la cohérence des montants de taxe sur la valeur ajoutée déclarés au regard de la base hors taxes et des taux mentionnés sur la facture.

Conformément à l'article 41 septies F de l'annexe IV au Code général des impôts, AVN n'opère pas de déduction de ces données à partir de référentiels, bases de données ou tout autre moyen extérieur à la facture transmise par le Client. La responsabilité de la fourniture des données nécessaires à l'exécution de ces contrôles incombe au Client. 

19.2. E-invoicing 

AVN s'engage à émettre, transmettre et réceptionner les factures électroniques relevant des Flux B2B domestiques exclusivement dans l'un des Formats du socle (Flux 2). AVN ne met pas en œuvre le traitement des factures transmises dans un format syntaxique autre que les Formats du socle (Flux 3). 

AVN s'engage à assurer l'adressage des factures électroniques en identifiant la Plateforme Agréée du destinataire au travers de l'Annuaire central, selon les mailles d'adressage déclarées dans ce dernier. À cette fin, AVN donne au Client accès aux informations d'adressage utiles à l'émission de ses factures, lesdites informations devant être préalablement renseignées par le Client sur les factures qu'il transmet à AVN. 

Pour le compte des clients récepteurs de Flux B2B domestiques, AVN procède, sous réserve de la signature préalable d'un Accord Formel, à la déclaration des mailles d'adressage souhaitées dans l'Annuaire central, ainsi qu'à leurs mises à jour ultérieures. 

Dans l'hypothèse où les contreparties du Client n'auraient pas choisi AVN comme Plateforme Agréée, AVN assure la transmission et la mise à disposition des Flux B2B domestiques selon les modalités d'interopérabilité définies par la réglementation. L'interopérabilité des échanges est, à défaut d'accord bilatéral plus favorable, assurée via le réseau PEPPOL conformément à l'article 242 nonies I de l'annexe II au Code général des impôts. 

AVN procède à l'extraction des données réglementaires (Flux 1) destinées à l'administration fiscale, aux contrôles associés tels que définis à l'article 41 septies F de l'annexe IV au Code général des impôts, puis à leur transmission au Portail Public de Facturation dans l'un des formats attendus (UBL ou CII). Cette transmission intervient dans le délai prévu à l'article 41 septies H de l'annexe IV au Code général des impôts, à compter de l'acquittement par la Solution du dépôt de la facture électronique sur la plateforme d'AVN. 

AVN assure la gestion des statuts du Cycle de vie (Flux 6). À cet effet, AVN met à disposition du Client et de ses utilisateurs les informations relatives auxdits statuts et transmet les statuts obligatoires (« déposée », « rejetée », « refusée », « encaissée ») au Portail Public de Facturation ainsi qu'aux Plateformes Agréées partenaires des contreparties du Client. Lorsque AVN met en œuvre des statuts facultatifs, ces derniers font l'objet d'une transparence d'information vis-à-vis du Client et sont audités au même titre que les statuts obligatoires. 

Dans le cadre du traitement des factures soumises à l'E-invoicing, AVN met en œuvre les modes de sécurisation prévus au VII de l'article 289 du Code général des impôts, dont les modalités sont précisées à l'article 20 des présentes. Il appartient au Client de choisir le mode de sécurisation de ses factures. 

19.3. E-reporting 

Au titre des Flux B2B International et des Flux B2C, AVN s'engage à collecter, auprès du Client, les Données de transaction et, le cas échéant, les Données de paiement, puis à en assurer la transmission au Portail Public de Facturation dans les conditions et selon les modalités prévues aux articles 242 nonies M à 242 nonies P de l'annexe II au Code général des impôts. 

Conformément aux dispositions précitées, la collecte des Données de transaction et des Données de paiement peut s'effectuer : 

• à partir d'un flux de factures au format électronique (Format du socle ou autre format) ;
• par transmission directe par le Client des données attendues, selon le format d'interface défini par AVN et les modalités requises par la réglementation ;
• par saisie et complétion par le Client dans l'interface de la Solution.

19.3.1. Distinction entre Données de transaction et Données de paiement 

AVN identifie et ordonne séparément, au sein de son système d'information, les Données de transaction et les Données de paiement, conformément à l'article 41 septies J de l'annexe IV au Code général des impôts. 

Les Données de transaction sont dues, pour les opérations B2B International et B2C, indépendamment du mécanisme d'Autoliquidation. L'obligation de transmission des Données de transaction n'est donc pas éteinte par la circonstance que l'opération relève de l'Autoliquidation. 

Les Données de paiement ne sont dues, pour les opérations B2B International et B2C, que pour les opérations relevant de la catégorie des prestations de services pour lesquelles l'Assujetti n'a pas opté pour la taxe sur la valeur ajoutée d'après les débits, et sous réserve que l'opération ne relève pas d'un mécanisme d'Autoliquidation. Cette distinction est essentielle au paramétrage des transmissions et conditionne l'étendue des obligations déclaratives du Client. 

19.3.2. Fréquences et échéances 

AVN transmet les Données de transaction et les Données de paiement au Portail Public de Facturation selon les fréquences et les échéances respectivement fixées aux articles 242 nonies O et 242 nonies P de l'annexe II au Code général des impôts, ainsi qu'aux articles 41 septies M et 41 septies P de l'annexe IV au même Code. 

Les fréquences et échéances applicables dépendent du régime fiscal du Client. En conséquence, le Client s'engage, au démarrage du Projet, à notifier par écrit à AVN le régime fiscal applicable à son entité et, le cas échéant, à chacune des entités affiliées qu'il représente, ainsi que toute option exercée pour la taxe sur la valeur ajoutée d'après les débits au titre des prestations de services. 

Tout changement de régime fiscal ou d'option exercée doit être notifié par le Client à AVN, par écrit, moyennant un préavis de deux (2) mois. 

Le Client s'engage à transmettre à AVN les éléments permettant la collecte des Données de transaction et des Données de paiement au plus tard à J-2 ouvrés de chaque date d'échéance d'envoi au Portail Public de Facturation, pour chacune des périodes concernées. 

19.3.3. Validation et agrégation 

AVN transmet au Portail Public de Facturation les Données de transaction et les Données de paiement au format Flux 10, agrégées par numéro SIREN et par période. AVN met en œuvre les moyens techniques et organisationnels nécessaires à la préservation de l'intégrité des données agrégées, conformément à l'article 41 septies L de l'annexe IV au Code général des impôts. 

La validation préalable, par le Client, des transmissions des Données de transaction et des Données de paiement doit intervenir au plus tard à J-2 ouvrés de chaque date d'échéance. À l'issue de ce délai et à défaut de validation expresse par le Client, AVN procède à la transmission des données au Portail Public de Facturation, le Client demeurant alors seul responsable des Données ainsi transmises. 

Il revient au Client, en sa qualité d'Assujetti, de déterminer le périmètre des factures relevant de l'E-invoicing ou de l'E-reporting transitant via AVN. 

19.4. Conservation et traçabilité 

AVN s'engage à mettre en œuvre, conformément à l'article 32 du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016, les mesures techniques et organisationnelles propres à assurer la sécurité des données à caractère personnel qu'elle traite à raison des présentes. 

AVN met en place une traçabilité des contrôles qu'elle effectue en sa qualité de Plateforme Agréée et en conserve les preuves, notamment au titre : 

• des accès à la plateforme qualifiée de Plateforme Agréée ;
• de l'utilisation de l'Annuaire central, laquelle est strictement limitée aux finalités d'adressage des factures électroniques, à l'exclusion de toute prospection commerciale ;
• de la conservation, pour une durée limitée et conforme à la réglementation, des extractions de l'Annuaire central.

Les processus de traitement des factures, des données de facturation (Flux 1), des Données de transaction et des Données de paiement font l'objet d'une traçabilité documentée. Les éléments de preuve afférents sont conservés conformément à l'article L. 102 B du Livre des procédures fiscales pour une durée de six (6) ans. 

19.5. Documentation et contribution à la piste d'audit fiable 

AVN documente l'ensemble des contrôles internes qu'elle met en œuvre dans le cadre du présent Titre III, conformément à l'article 41 septies A I 7° de l'annexe IV au Code général des impôts. Cette documentation comprend la cartographie de ses traitements, la revue des risques associés et la description de ses opérations internes ; elle est tenue à la disposition du Client et de l'administration fiscale dans des délais raisonnables. 

AVN contribue à la piste d'audit fiable mise en œuvre par le Client. Cette contribution ne dispense pas le Client de ses propres obligations au titre du Mode Piste d'Audit Fiable, lesquelles relèvent exclusivement de sa responsabilité. 

20. Modes de sécurisation des factures 

Les factures électroniques traitées par AVN au titre des Flux B2B domestiques relèvent des Formats du socle, sous forme structurée, ou du format hybride Factur-X comportant une couche de données structurée. Le traitement éventuel d'un document non structuré demeure résiduel ; un tel document n'emporte aucun contrôle de fond de la part d'AVN et ne reçoit pas la qualification de facture électronique au sens de l'article 289 bis du Code général des impôts. Les stipulations du présent article relatives aux factures non structurées ont pour seul objet de définir, dans cette hypothèse résiduelle, la portée des contrôles et la répartition des responsabilités. 

20.1. Modes proposés par GESTAV 

Le VII de l'article 289 du Code général des impôts ouvre trois modes de sécurisation des factures : le Mode Piste d'Audit Fiable, le Mode Signé et le Mode EDI fiscal. 

Mode actuellement activé. À la date d'entrée en vigueur des présentes, AVN met à la disposition du Client le Mode Piste d'Audit Fiable, dont les modalités sont précisées à l'article 20.3 ci-après. Toute facture transmise via la Solution est, par défaut et sauf souscription d'une option spécifique au Mode Signé conformément à l'alinéa suivant, traitée en Mode Piste d'Audit Fiable. 

Mode Signé — Disponibilité en option. Le Mode Signé peut, le cas échéant, être proposé par AVN en option contractuelle, sous réserve de souscription expresse au Contrat principal ou dans les Conditions Particulières ou Catégorielles applicables au Client et selon les conditions tarifaires distinctes alors communiquées. La description fonctionnelle du Mode Signé figure à l'article 20.2 ci-après ; ladite description s'applique à compter de la date de souscription effective de l'option par le Client et de l'activation de la prestation par AVN. En l'absence de souscription expresse, les stipulations de l'article 20.2 sont sans effet entre les Parties. 

Acceptation anticipée de l'apposition du cachet pour le compte du Client. Lorsque le Client souscrit à l'option Mode Signé, il accepte expressément, par avance et sans qu'un acte distinct soit nécessaire, qu'AVN appose pour son compte, en sa qualité de prestataire de services de confiance, le cachet électronique qualifié d'AVN sur les factures qu'il émet via la Solution. Cette acceptation, fondée sur le règlement (UE) n° 910/2014 du 23 juillet 2014, vaut autorisation contractuelle au sens du droit commun ; elle ne confère à AVN aucune qualité d'émetteur des factures, lesquelles demeurent en toutes circonstances établies par le Client en sa qualité d'Assujetti. Le Client peut, à tout moment, s'opposer expressément à l'apposition du cachet d'AVN sur ses factures, par notification écrite adressée à AVN ; dans ce cas, le Mode Signé cesse de s'appliquer aux factures émises postérieurement à la réception de l'opposition par AVN, et le Mode Piste d'Audit Fiable redevient applicable de plein droit, sans frais ni pénalité. 

Mode EDI fiscal — Non proposé. AVN ne propose pas le Mode EDI fiscal. Si le Client devait avoir un besoin spécifique couvert par ce mode, il lui appartiendrait de recourir à un prestataire tiers, sans que cette circonstance puisse affecter l'exécution des présentes. 

Lorsque plusieurs modes sont activés au profit du Client, il appartient à ce dernier de désigner, pour chaque facture qu'il émet ou qu'il reçoit, le mode de sécurisation applicable. Ce choix conditionne la nature et l'étendue des contrôles opérés par AVN, ainsi que la répartition des responsabilités telle qu'elle résulte de l'article 11 des présentes. 

20.2. Mode Signé 

Application conditionnelle. Les stipulations du présent article 20.2 décrivent le Mode Signé tel qu'il pourra être proposé par AVN. Elles ne s'appliquent qu'à compter de la souscription expresse de l'option par le Client et de l'activation effective de la prestation par AVN, dans les conditions de l'article 20.1. À défaut, elles sont sans effet. 

20.2.1. Émission 

Lorsque le Client désigne une facture comme devant relever du Mode Signé, AVN appose pour son compte, sur ladite facture, une signature électronique qualifiée ou un cachet électronique qualifié au sens du règlement (UE) n° 910/2014 du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014, dit « eIDAS ». La facture est transmise au destinataire accompagnée de la signature ou du cachet ainsi apposé et du certificat qualifié correspondant. 

20.2.2. Réception 

Pour les factures reçues et désignées par le Client comme relevant du Mode Signé, AVN vérifie la signature électronique qualifiée ou le cachet électronique qualifié, contrôle l'authenticité et la validité du certificat qualifié associé, et conserve la preuve de cette vérification ainsi que de l'état du certificat au moment où elle a été effectuée. 

20.2.3. Contrôles de fond — Factures structurées et non structurées 

Le périmètre des contrôles de fond opérés par AVN au titre du Mode Signé dépend de la nature de la facture : 

• Factures structurées (Format du socle, autre format syntaxique ou Factur-X) : AVN effectue les contrôles techniques, applicatifs et fonctionnels prévus à l'article 41 septies F de l'annexe IV au Code général des impôts, notamment la présence des Mentions Obligatoires, des Mentions Métiers convenues et la cohérence des montants de taxe sur la valeur ajoutée.
• Factures non structurées (notamment PDF natif sans couche XML) : AVN n'opère aucun contrôle de fond, et notamment aucun contrôle de présence des Mentions Obligatoires ni des Mentions Métiers. La conformité fiscale relève intégralement du Client.

20.2.4. Archivage et restitution 

AVN archive, dans les conditions précisées à l'article 22 des présentes, la facture originale, la signature électronique qualifiée ou le cachet électronique qualifié, ainsi que le certificat qualifié associé. La restitution de ces éléments peut être demandée à tout moment par le Client ou, dans les conditions du droit de communication, par l'administration fiscale. 

20.3. Mode Piste d'Audit Fiable 

20.3.1. Responsabilité du Client 

Il est expressément rappelé qu'au titre du 1° du VII de l'article 289 du Code général des impôts, la mise en place des contrôles documentés et permanents permettant d'établir une piste d'audit fiable relève de la seule responsabilité du Client. AVN contribue à enrichir cette piste d'audit fiable par les prestations décrites ci-après, mais ne s'y substitue ni en tout ni en partie. 

20.3.2. Contribution de GESTAV 

En émission comme en réception, AVN apporte au Client les éléments suivants concourant à la piste d'audit fiable : 

• la collecte et la conservation, pour chaque transaction, des données d'identification et des adresses électroniques de l'émetteur et du destinataire, contribuant à la démonstration de l'authenticité de l'origine de la facture ;
• les contrôles de forme applicables aux factures au format PDF natif ou Factur-X ;
• la production d'un Journal de preuve et d'un Journal de traitement intégrant un Horodatage des opérations significatives ;
• la prise en compte et la conservation des pièces jointes éventuellement associées à la facture ;
• la conservation des Factures Électroniques et des éléments justificatifs traités par la Solution (à titre d'exemple, bons de commande, bons de livraison).

20.3.3. Périmètre des contrôles de fond 

Comme en Mode Signé, le périmètre des contrôles de fond varie selon la nature de la facture : 

• Factures non structurées : aucun contrôle de fond n'est effectué par AVN. La conformité fiscale relève intégralement du Client.
• Factures au format hybride Factur-X : AVN opère sur la couche structurée les contrôles de présence des Mentions Obligatoires et des Mentions Métiers.

21. Accord Formel et portabilité PA 

21.1. Accord Formel 

Conformément au III de l'article 289 bis du Code général des impôts et à l'article 242 nonies H de l'annexe II au même Code, AVN, en sa qualité de Plateforme Agréée d'un Assujetti destinataire de factures électroniques, doit disposer d'un Accord Formel délivré par le Client, l'autorisant à actualiser les informations nécessaires à l'adressage des factures à recevoir dans l'Annuaire central. 

L'Accord Formel est recueilli par AVN soit directement, soit par l'intermédiaire d'un tiers, et est accompagné des éléments justificatifs permettant de vérifier l'identité (Know Your Customer) et la qualité (Know Your Business) du Client. Le signataire de l'Accord Formel doit être habilité à engager le Client. AVN se réserve le droit de refuser un Accord Formel insuffisamment justifié. 

AVN conserve l'Accord Formel jusqu'au 31 décembre de la deuxième année suivant la date à laquelle les informations d'adressage qu'il vise cessent d'être effectives dans l'Annuaire central. Les éléments justificatifs accompagnant l'Accord Formel sont conservés par AVN, en sa qualité de responsable de traitement, pendant la durée strictement nécessaire à l'accomplissement de ses obligations de Plateforme Agréée en matière de vérification d'identité et de qualité et à la justification de ces contrôles auprès de l'administration fiscale et de l'entreprise auditrice, dans le respect du principe de minimisation des durées de conservation prévu par le règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016. Cette durée ne saurait être inférieure à la durée d'effectivité des informations d'adressage que l'Accord Formel vise, ni excéder ce qu'exige le droit de communication de l'administration fiscale. 

21.2. Délégation d'accès au sein de l'entité Cliente 

La délégation d'accès aux utilisateurs accrédités par le Client au sein de son entité s'effectue dans les conditions de l'article 4.2 des présentes. 

21.3. Portabilité spécifique au volet PA 

En cohérence avec les obligations de portabilité applicables aux Plateformes Agréées et avec les attentes formulées par la Direction générale des Finances publiques dans son guide d'audit de conformité, AVN s'engage, en cas de migration du Client vers une autre Plateforme Agréée, à maintenir au profit du Client pendant douze (12) mois à compter de la date effective de migration les Services strictement nécessaires à la continuité fiscale du Client et à la portabilité de ses Données. 

Cette portabilité spécifique au volet PA s'ajoute, le cas échéant, au régime de changement de fournisseur prévu à l'article 5.3 des présentes (switching Data Act). 

21.3.1. Services maintenus à titre gratuit pendant 12 mois 

Sont, à ce titre, maintenus à titre gratuit pendant cette période de douze (12) mois : 

• l'accès en consultation des Factures Électroniques émises ou reçues par le Client et archivées par AVN antérieurement à la date de migration, ainsi que des éléments associés (signatures, certificats, Journal de preuve, Journal de traitement, pièces jointes) ;
• l'export, à la demande du Client, desdites Factures Électroniques et éléments associés, dans un format exploitable ;
• la coopération technique avec la Plateforme Agréée d'accueil, incluant la fourniture des informations d'adressage utiles à la migration, la documentation de mobilité requise par la réglementation et les échanges nécessaires à la bascule technique ;
• la transmission des flux résiduels au Portail Public de Facturation, aux Plateformes Agréées partenaires et au réseau PEPPOL pour les opérations dont le traitement avait été engagé par AVN antérieurement à la date effective de migration ;
• la mise à disposition gratuite, sans condition, de la documentation relative à la mobilité entre Plateformes Agréées (formats d'export, schémas, modes opératoires), publiée par AVN sur son site internet à l'adresse https://www.gestav.com/portabilite, conformément à l'article 26 du règlement (UE) 2023/2854 du 13 décembre 2023 (Data Act). Ledit registre en ligne est tenu à jour et précise les structures de données, les formats de données, les normes pertinentes et les spécifications d'interopérabilité ouvertes applicables aux données exportables.

21.3.2. Prestations exclues de la gratuité 

Sont, en revanche, expressément exclus du périmètre maintenu gratuitement pendant cette période : 

• l'émission, la transmission ou la réception de nouvelles factures électroniques postérieurement à la date effective de migration, ces opérations relevant exclusivement de la Plateforme Agréée d'accueil ;
• la conservation des Factures Électroniques au-delà de la période de douze (12) mois susmentionnée, étant précisé que l'archivage légal pour la durée prévue à l'article 22 des présentes demeure régi par les stipulations dudit article et fait l'objet d'une facturation distincte si le Client en fait la demande ;
• toute option ou prestation additionnelle non strictement nécessaire à la portabilité des Données et à la continuité fiscale du Client (notamment traitements personnalisés, intégrations applicatives) ;
• toute prestation requise au-delà de douze (12) mois à compter de la date effective de migration.

21.3.3. Modalités opérationnelles 

Le Client notifie à AVN sa décision de migration par tout moyen écrit donnant date certaine, en indiquant la date effective de bascule et la Plateforme Agréée d'accueil. AVN organise, dans un délai raisonnable et en concertation avec le Client et la Plateforme Agréée d'accueil, les opérations techniques nécessaires à la migration. 

22. Archivage 

22.1. Nature et portée du service d'archivage 

AVN propose, en complément des Services, un service d'archivage électronique des Factures Électroniques émises ou reçues par le Client, ainsi que des éléments qui leur sont associés (signatures, certificats, journaux de preuve, pièces jointes). Ce service est fourni au nom et pour le compte du Client ayant la qualité d'Assujetti, sous réserve de la souscription expresse de cette prestation au Contrat. 

Le service est un service d'archivage simple, à valeur non probante. Il garantit la disponibilité, l'intégrité et la lisibilité des données archivées pendant la durée légale, ainsi que leur restitution dans des délais raisonnables, mais il ne constitue pas un système d'archivage électronique à valeur probante au sens des normes NF Z 42-013 ou NF Z 42-020. AVN ne propose pas, à la date d'entrée en vigueur des présentes, de service d'archivage probant ; toute évolution de l'offre sur ce point ferait l'objet d'un avenant écrit. 

22.2. Durée légale de conservation 

Lorsque le Client a expressément souscrit la prestation d'archivage, et tant que le Contrat demeure en vigueur, les Factures Électroniques et les éléments associés sont conservés par AVN pendant la durée légale prévue par les textes applicables, et notamment l'article L. 169 du Livre des procédures fiscales et l'article L. 123-22 du Code de commerce, soit dix (10) années à compter de la date d'émission ou de réception. Cette prestation d'archivage ne constitue pas une obligation incombant à AVN en sa qualité de Plateforme Agréée ; elle relève d'une prestation distincte, souscrite dans les conditions prévues à l'article 22.1, l'obligation légale de conservation de la facture demeurant, en l'absence de souscription, à la charge du Client en sa qualité d'Assujetti. 

Pendant toute cette durée, AVN garantit à l'administration fiscale, dans le cadre de l'exercice de son droit de communication ou de tout contrôle, un accès en ligne immédiat, le téléchargement et l'utilisation des données stockées. 

En cas de cessation du Contrat, quelle qu'en soit la cause, la conservation des Factures Électroniques archivées est maintenue pendant la période de portabilité prévue à l'article 21.3 des présentes, à l'issue de laquelle AVN procède à leur effacement, sauf souscription expresse par le Client d'une prestation d'archivage postérieure au Contrat, facturée distinctement. La durée de conservation de dix (10) ans mentionnée ci-dessus ne s'impose à AVN que dans le cadre de la prestation d'archivage effectivement souscrite et en cours ; elle ne fait pas obstacle à l'effacement opéré dans les conditions du présent alinéa, sans préjudice de l'obligation propre du Client de conserver ses factures pour la durée légale qui lui est applicable. 

22.3. Espaces logiques d'archivage 

Les Factures Électroniques et leurs éléments associés sont conservés dans des espaces logiques d'archivage strictement dédiés à l'entité juridique titulaire des données. Aucune mutualisation des données archivées entre Clients distincts n'est pratiquée. 

22.4. Restitution en fin de Contrat 

Sans préjudice des obligations de portabilité prévues à l'article 21.3 des présentes, AVN restitue au Client, sur simple demande, dans un format exploitable et dans un délai raisonnable, l'ensemble des Factures Électroniques et des éléments associés archivés pour son compte. La restitution intervient à coût nul pour le Client lorsqu'elle est consécutive à la cessation du Contrat. 

23. Obligations du Client au titre du volet PA 

23.1. Détermination du périmètre 

Il revient au Client, en sa qualité d'Assujetti, de déterminer le périmètre des factures relevant de l'E-invoicing, de l'E-reporting ou exclues du champ de la réforme, parmi celles transitant via AVN. AVN ne saurait être tenue responsable des conséquences d'une qualification erronée du périmètre opérée par le Client, notamment en cas d'erreur de routage des Flux. 

23.2. Notification du régime fiscal et de tout événement affectant la qualité d'Assujetti 

23.2.1. Déclaration initiale 

Au démarrage du Projet, le Client s'engage à notifier à AVN, par écrit, les informations suivantes relatives à son entité et, le cas échéant, à chacune des entités affiliées qu'il représente : 

• le régime de taxe sur la valeur ajoutée applicable (notamment régime réel normal, régime réel simplifié, franchise en base prévue à l'article 293 B du Code général des impôts, régime particulier) ;
• l'exercice, ou non, de l'option pour la taxe sur la valeur ajoutée d'après les débits au titre des prestations de services ;
• l'appartenance, le cas échéant, à un assujetti unique au sens de l'article 256 C du Code général des impôts ;
• le périmètre exact des entités affiliées que le Client représente, le cas échéant, dans l'exécution des présentes.

Le Client garantit l'exactitude et l'actualité des informations ainsi déclarées, ainsi que la cohérence du Paramétrage Client qu'il définit au sein de la Solution. AVN n'assume aucune obligation de vérification autonome de ces informations ni du Paramétrage Client et est fondée à se prévaloir des seules déclarations et du seul Paramétrage Client pour le paramétrage et l'exécution des Services. 

23.2.2. Événements et modifications devant faire l'objet d'une notification 

Le Client s'engage à notifier à AVN, par écrit, tout événement ou toute modification susceptible d'affecter les informations visées à l'article 23.2.1, ainsi qu'à modifier les modalités d'exécution des Services par AVN, et notamment : 

• changement de régime de taxe sur la valeur ajoutée (notamment passage du régime réel normal au régime simplifié, ou inversement) ;
• entrée ou sortie de la franchise en base prévue à l'article 293 B du Code général des impôts ;
• exercice ou révocation de l'option pour la taxe sur la valeur ajoutée d'après les débits ;
• création, modification ou dissolution d'un assujetti unique au sens de l'article 256 C du Code général des impôts, ou entrée et sortie du périmètre d'un tel assujetti unique ;
• mise en place d'un mécanisme d'Autoliquidation sectoriel affectant les opérations du Client (notamment articles 283-2 nonies, 283-2 decies et suivants du Code général des impôts) ;
• modification du périmètre des entités affiliées représentées par le Client dans l'exécution des présentes ;
• changement de raison sociale, de numéro SIREN ou SIRET résultant d'une opération de restructuration (cession totale ou partielle d'activité, fusion, scission, apport partiel d'actif, transformation) ou de toute autre cause ;
• transfert du siège social ou de l'établissement principal susceptible d'affecter le routage des Factures Électroniques au sein de l'Annuaire central ;
• cessation d'activité, ouverture d'une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire, ou toute autre procédure collective affectant la qualité d'Assujetti du Client.

23.2.3. Délais de notification 

Les délais de notification varient selon la nature de l'événement : 

• Événements anticipables. Pour les modifications résultant d'un choix volontaire du Client (notamment changement de régime de taxe sur la valeur ajoutée, exercice ou révocation de l'option pour la taxe d'après les débits, modification volontaire de structure ou de périmètre), la notification est adressée à AVN par écrit moyennant un préavis de deux (2) mois avant la date de prise d'effet.
• Événements subis. Pour les modifications résultant d'un événement non anticipable par le Client (notamment ouverture d'une procédure collective, cessation d'activité forcée, décision administrative ou juridictionnelle), la notification est adressée à AVN par écrit dans les meilleurs délais et au plus tard dans les huit (8) jours suivant la survenance ou la connaissance, par le Client, de l'événement.

23.2.4. Effets de l'absence de notification 

À défaut de notification effectuée par le Client dans les délais prévus à l'article 23.2.3, AVN demeure fondée à exécuter les Services sur la base des informations dont elle dispose. La responsabilité d'AVN ne saurait être engagée, à quelque titre que ce soit, au titre des conséquences résultant d'un défaut, d'un retard ou d'une inexactitude de notification, sans préjudice du droit d'AVN à suspendre ou résilier les Services dans les conditions prévues aux présentes en cas de manquement grave. 

23.3. Données d'adressage 

Conformément à l'article 242 nonies H de l'annexe II au Code général des impôts, le Client, en sa qualité de récepteur de factures, est et demeure responsable de l'exactitude et de l'actualisation des informations relatives aux données d'adressage qu'il transmet à AVN, en vue de leur enregistrement dans l'Annuaire central. 

La responsabilité d'AVN ne saurait être engagée, à quelque titre que ce soit, en cas d'erreur, d'omission ou de défaut d'actualisation desdites données d'adressage par le Client. 

23.4. Données nécessaires aux contrôles 

Le Client s'engage à fournir à AVN les données nécessaires à l'exécution des contrôles définis par la réglementation fiscale, notamment ceux prévus à l'article 41 septies F de l'annexe IV au Code général des impôts et précisés à l'article 19.1 des présentes. AVN ne déduit ces données ni à partir de référentiels ni à partir d'aucun autre moyen extérieur à la facture transmise. 

23.5. Responsabilité du Client au titre du contenu des factures (E-invoicing) 

Le contenu des factures électroniques émises par le Client ou pour son compte relève de la responsabilité exclusive du Client. À ce titre, le Client garantit l'exactitude, l'exhaustivité et la conformité, à la réglementation fiscale et commerciale applicable, de l'ensemble des données figurant sur ses factures, et notamment : 

• la présence et l'exactitude des Mentions Obligatoires prévues à l'article 242 nonies A de l'annexe II au Code général des impôts, à l'article L. 441-9 du Code de commerce et à tout autre texte applicable ;
• la qualification fiscale des opérations (régime de taxe sur la valeur ajoutée, taux applicables, exonérations, mécanismes d'Autoliquidation) ;
• la désignation précise et conforme des biens livrés ou des services rendus ;
• la cohérence des montants hors taxes, des taux de taxe sur la valeur ajoutée et des montants toutes taxes comprises.

Les engagements souscrits par AVN au titre de l'E-invoicing portent exclusivement sur la génération technique de la facture électronique dans les formats requis, la mise en œuvre des contrôles techniques, applicatifs et fonctionnels prévus à l'article 41 septies F de l'annexe IV au Code général des impôts, ainsi que la transmission de la facture et des données réglementaires associées (Flux 1) au destinataire ou à sa Plateforme Agréée et au Portail Public de Facturation, dans les délais prévus par la réglementation. AVN n'assume, à ce titre, aucune responsabilité quant au contenu substantiel de la facture, lequel relève intégralement du Client. 

La détection, par AVN, d'une anomalie de contenu dans le cadre de ses contrôles techniques donne lieu à signalement au Client. Le Client demeure néanmoins responsable, vis-à-vis de l'administration fiscale, de toute anomalie de contenu non détectée par lesdits contrôles, ceux-ci étant strictement limités au périmètre défini par la réglementation et par les présentes. 

23.6. Vérification, complétion et validation des données d'E-reporting 

Préalablement à la transmission par AVN des Données de transaction et des Données de paiement au Portail Public de Facturation, le Client s'engage, en sa qualité d'Assujetti seul redevable légal de la taxe sur la valeur ajoutée, à procéder aux opérations suivantes : 

• Vérification préalable de l'exactitude, de l'exhaustivité et de la conformité fiscale de l'ensemble des données préremplies par AVN à partir des informations issues de la Solution ;
• Correction de toute donnée inexacte, incomplète ou non conforme à la réglementation, identifiée au cours de cette vérification ;
• Ajout, par tout moyen mis à sa disposition par AVN, de toute donnée nécessaire à la conformité de l'E-reporting et qui ne serait pas disponible dans la Solution, notamment les données afférentes à des opérations réalisées par le Client en dehors du périmètre fonctionnel de la Solution ou via des canaux non interfacés ;
• Validation expresse de l'ensemble des données ainsi vérifiées, corrigées et complétées, valant autorisation donnée à AVN de procéder à la transmission au Portail Public de Facturation.

Le Client transmet à AVN les éléments permettant la collecte des Données de transaction et des Données de paiement, et procède à la validation susmentionnée, au plus tard à J-2 ouvrés de chaque date d'échéance d'envoi au Portail Public de Facturation, pour chacune des périodes concernées. 

À défaut de validation expresse par le Client dans le délai imparti, AVN procède à la transmission au Portail Public de Facturation des données telles que disponibles dans la Solution à la date de l'échéance. Le Client demeure alors seul et entier responsable, vis-à-vis de l'administration fiscale, du contenu, de l'exactitude, de l'exhaustivité et de la conformité des données ainsi transmises, ainsi que des conséquences fiscales qui en résultent. 

La responsabilité d'AVN ne saurait être engagée au titre du contenu des Données de transaction et des Données de paiement transmises au Portail Public de Facturation, AVN n'assumant, à ce titre, qu'une obligation de moyens portant sur la transmission technique de ces données dans les délais prévus par la réglementation. 

23.7. Désignation de GESTAV comme Plateforme Agréée 

Le Client procède aux démarches nécessaires à la désignation d'AVN comme Plateforme Agréée auprès des partenaires concernés, et notamment à la signature de l'Accord Formel prévu à l'article 21 des présentes, sous réserve qu'il agisse en qualité de récepteur. 

23.8. Loyauté et coopération 

Le Client s'engage, plus généralement, à coopérer de bonne foi avec AVN, à signaler sans délai toute anomalie constatée et à mettre en œuvre les actions correctrices qui relèvent de sa sphère de responsabilité. Le Client reconnaît que la qualité du service fourni par AVN dépend, pour une part substantielle, de l'exhaustivité et de la qualité des données et informations qu'il transmet. 

23.9. Courtoisie réciproque et protection des personnes 

Les Parties s'engagent à entretenir, dans l'ensemble de leurs échanges, des relations empreintes de courtoisie et de respect mutuel. Le Client veille à ce que les utilisateurs qu'il a accrédités s'abstiennent de tout comportement gravement irrespectueux, menaçant, injurieux, discriminatoire ou de harcèlement à l'égard du personnel d'AVN, notamment dans le cadre des échanges de support comme des échanges commerciaux ou précontractuels. 

En cas de manquement caractérisé, AVN peut, après un avertissement écrit demeuré sans effet ou, en cas de gravité particulière, sans avertissement préalable, restreindre temporairement les canaux d'échange concernés, voire suspendre ou résilier le Contrat dans les conditions de l'article 5.2 des présentes. 

La mise en œuvre du présent article ne peut, en aucun cas, porter atteinte aux droits que le Client tient de la réglementation applicable, et notamment à la continuité fiscale, à la portabilité de ses Données et aux obligations d'AVN au titre de son activité de Plateforme Agréée, qui demeurent assurées en toute hypothèse. 

Acceptation du Client 

Le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Services et en accepter expressément l'intégralité des stipulations. Cette acceptation peut intervenir, dans les conditions de l'article 4.1, par signature électronique, par tout autre moyen donnant date certaine ou par commencement d'exécution effectif des Services au profit du Client. 

FIN DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE SERVICES GESTAV