L'émission de factures électroniques devient obligatoire
Au 1er septembre 2027, les TPE, PME et micro-entreprises devront émettre leurs factures B2B via une Plateforme Agréée. Les grandes entreprises et ETI sont déjà concernées au 1er septembre 2026. Les autres flux (ventes aux particuliers, opérations internationales) relèvent d'un dispositif distinct, l'e-reporting.
avant l'obligation d'émission
Ce qui change concrètement
Plus de PDF libre en pièce jointe, place aux flux traçables
L'émission obligatoire arrive un an après la réception. Vous avez jusqu'au 1er septembre 2027 pour aligner vos processus de facturation sortante.
- Vos factures B2B domestiques transitent désormais via une Plateforme Agréée (plus de PDF libre par email)
- Vous suivez en temps réel le statut (reçue, acceptée, refusée, payée) pour chaque facture émise
- Les données TVA des flux B2B et de l'e-reporting partent automatiquement à l'administration fiscale
- Le format Factur-X ou UBL rend vos factures lisibles par les outils comptables de vos clients
Qui est concerné ?
Émission B2B et e-reporting : deux flux, deux obligations
L'obligation d'émission couvre strictement le B2B domestique. Pour les flux hors B2B (B2C, exports, opérations internationales), un dispositif distinct s'applique : l'e-reporting, qui transmet à l'administration les données de vos transactions. Les deux passent par une Plateforme Agréée — la même, ou une distincte selon votre choix.
- Pour vos factures B2B domestiques : émission obligatoire via une PA au 1er septembre 2027 (TPE/PME/micro), 1er septembre 2026 pour les grandes entreprises et ETI
- Pour vos transactions B2C, exports, opérations internationales et vos prestations de services en B2B : e-reporting via une PA, mêmes échéances
- Vous êtes libre de choisir une seule PA pour tout, ou des PA distinctes pour chaque flux
Comment ça marche
Le parcours d'une facture électronique émise
Votre PA prend le relais dès que la facture B2B est validée dans votre outil et la transmet à la PA de votre client. L'e-reporting suit un parcours distinct, détaillé sur sa page dédiée.
- Vous préparez votre facture dans Gestav ou dans votre outil habituel
- Votre PA valide le format, l'horodate et la transmet à la PA du client
- La PA du client vous renvoie les statuts : acceptée, refusée, mise en paiement
Mini-quiz
Quelle est votre situation d'émission ?
Trois cas de figure selon la nature de vos flux. Vous êtes libre de tout regrouper sur une seule Plateforme Agréée, ou de répartir vos flux sur plusieurs.
Je facture uniquement des entreprises françaises (B2B)
PA d'émission + PA de réception. Si vous facturez des prestations de services, vous êtes aussi concerné par l'e-reporting des paiements (sauf option TVA sur débits).
Je facture des particuliers, j'exporte ou je réalise des opérations internationales
E-reporting + PA de réception. L'e-reporting est un flux distinct qui passe par une PA — la même que pour la réception, ou une autre.
Un mix des deux
PA d'émission (B2B domestique), e-reporting (autres flux) et PA de réception. Vous pouvez tout regrouper sur une même PA, ou les répartir.
Anticiper plutôt que courir
Pourquoi choisir votre PA dès la phase réception ?
Les entreprises qui s'équipent dès septembre 2026 pour la réception bénéficient d'un an de rodage avant l'émission obligatoire. Elles évitent deux migrations successives, familiarisent leurs équipes aux flux PA et testent l'intégration avec leur comptabilité sans pression de calendrier.
Prêt à anticiper l'émission ?
Les offres Gestav couvrent réception et émission dès aujourd'hui. Équipez-vous une seule fois pour les deux échéances.