Une facture est une note détaillant des marchandises vendues ou des prestations de services. Ce document de nature comptable et commercial est établi par une structure juridique, telle qu’une association, une entreprise classique ou un autoentrepreneur. Elle est obligatoire dans la plupart des cas et permet de préciser les conditions des achats et des ventes ainsi que des prestations. Tout comme sur un devis, il est important de respecter les mentions obligatoires sur une facture, au risque de se voir octroyer des pénalités.
La facturation est-elle obligatoire ?
La facturation est un document commercial et comptable qui indique des informations précises relatives à la vente de produits ou de services rendus. Une facture fait office de preuve juridique et détaille les conditions de négociation de la vente. Cette dernière sert également de justificatif comptable, essentiel pour établir les comptes annuels. Enfin, ce document constitue un support à la collecte, au contrôle de l'impôt et à la déduction de la TVA, lorsque celle-ci est applicable.
Fournir une facture est obligatoire dans certains cas :
- prestation de services pour particulier d'un montant supérieur à 25 euros avec TVA comprise ;
- vente de marchandise ou prestation de services entre professionnels, peu importe le montant ;
- vente à distance ;
- activité de distribution, de services ou de production par des personnes publiques ;
- livraisons aux enchères publiques ;
- à la demande du client.
Il faut respecter un certain nombre de mentions obligatoires sur une facture afin de rester conforme à la législation et éviter de nombreuses pénalités.
Les mentions obligatoires à faire apparaître sur une facture
Avant d'éditer sa facturation, il faut s'assurer d'y faire apparaître certaines mentions, sous peine d'amendes. Les mentions obligatoires d'une facture sont notamment :
- nom, prénom ou dénomination sociale de l'entreprise ;
- numéro Siren ou SIRET ;
- numéro RCS pour les commerçants ;
- adresse du siège social et forme juridique de la société ;
- nom, prénom et adresse du client et adresse de facturation et de livraison ;
- date d'émission de la facture ;
- numéro de la facture ;
- date de la prestation ou de la vente ;
- numéro du bon de commande ;
- numéro de la TVA ;
- désignation du produit ou du service (nature, marque, référence, matériaux, main-d'œuvre) ;
- prix unitaire hors taxes ;
- taux horaire hors TVA ;
- décompte détaillé des produits ou de la prestation ;
- taux de TVA ;
- frais de transport ;
- total à payer en H.T et en T.T.C ;
- réduction de prix ;
- taux des pénalités de retard ;
- garantie légale de conformité ;
- indemnité forfaitaire de 40 euros.
Les mentions spécifiques
Certaines mentions spécifiques obligatoires doivent apparaître sur sa facturation , selon la situation.
Par exemple, un autoentrepreneur qui bénéficie de la franchise en base de TVA doit mentionner sur sa facture la mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI ».
Dans le domaine du BTP, pour le compte d'un donneur d'ordre assujetti à la TVA, ce n'est plus le sous-traitant qui déclare la TVA, mais l'entreprise principale. Le sous-traitant doit donc faire apparaître sur sa facturation « Auto-liquidation ».
Dans le cas où ce serait le client qui produit sa facture à la place du vendeur ou du prestataire, celui-ci doit y faire figurer la mention « Auto facturation ».
Si le prestataire ou le commercial fait partie d'une association, il doit écrire « membre d'une association agréée, le règlement par chèque ou carte bleue est accepté ».
Enfin, pour tout achat de meubles ou de dispositifs électroniques, la facture doit mentionner « Eco-participation DEEE ».
Quelles sont les sanctions en cas de non-respect des mentions obligatoires sur les factures ?
Lorsqu'une entreprise émet une facture à un client particulier ou à un professionnel, si celle-ci ne respecte pas les mentions obligatoires, elle s'expose à une amende fiscale de 15 euros par mention manquante ou erronée, plafonnée au un quart de son montant ainsi qu'à une amende de 75 000 euros pour une personne physique et 375 000 euros pour une personne morale. En cas de non-facturation ou de fausses factures, l'amende peut être doublée.
Le client professionnel peut également se voir octroyer cette amende si l'obligation d'émettre une facture n'est pas respectée. Toutefois, celle-ci peut être réduite à 5 % de son montant si la transaction est stipulée dans la comptabilité.