Aussi bien pour une entreprise que pour un autoentrepreneur, il est important d'établir des devis à ses clients pour les informer concernant les informations et le tarif d'une prestation de services ou d'un produit. Cela permet au client d'avoir un aperçu avant d'approuver et de signer. Une fois le devis signé, une facture peut être transmise . Tout comme cette dernière, il faut faire apparaître certaines mentions obligatoires sur un devis pour que celui-ci soit conforme à la législation.
Est-il obligatoire d'établir un devis ?
Établir un devis n'est pas obligatoire si les informations relatives au service ou au produit (nature, montant, délais de livraison, etc) sont à la disposition du client et que le prix de la prestation est inférieur à 1 500 euros. Au-delà de cette somme, et pour certains travaux ou dépannages, il est obligatoire de fournir un devis à son client. Ces opérations sont notamment les travaux de raccordement, d'entretien, d'installation et de réparations des dispositifs électriques et électroniques ainsi que la réparation et l'entretien dans le domaine de la menuiserie, de la maçonnerie, de l'isolation, de la plomberie, etc. Le devis est également une obligation légale pour les prestations de services à la personne pour un montant supérieur à 100 euros par mois, pour les déménagements, la location de véhicule, l'optique médicale, la chirurgie esthétique, la chirurgie dentaire et la pédicure podologie. Il est important de respecter les mentions obligatoires du devis, avant que celui-ci soit édité et transmis au client.
Mentions obligatoires du devis
Bien que dans certaines situations, il n'est pas nécessaire d'envoyer un devis, son édition doit suivre certaines règles, tout comme la facturation papier ou électronique. Ainsi, il y a plusieurs mentions obligatoires qui doivent figurer sur un devis d'une prestation ou d'une vente de biens. Ces mentions obligatoires sont les mêmes, que ce soit sur le devis d'une entreprise classique ou sur le devis d'une autoentreprise. Il faut donc y faire apparaître :
- nom, adresse et raison sociale de l'entreprise ;
- numéro RCS (commerçant) et numéro Siren, RM, numéro du département d'immatriculation (artisan) ;
- statut et forme juridique de la société ;
- TVA ou TVA non-applicable ;
- nom et coordonnées du client ;
- date et durée de validité du devis ;
- date des travaux/prestation ;
- informations (quantité, description, prix à l'unité, prix H.T, prix T.T.C) ;
- prix horaire ou forfaitaire ;
- frais de déplacement ;
- conditions de livraison ;
- conditions de paiement ;
- conditions d'exécution du contrat ;
- sommes totales à payer (H.T et T.T.C) ;
- procédures de réclamations et garanties ;
Un devis qui est effectué en dehors du local professionnel doit proposer un formulaire de rétraction.
Autres mentions spécifiques sur certains devis
Dans le cas d'une entreprise de déménagement, le devis doit indiquer le volume en m3 du mobilier à transporter ainsi que le type de voyage.
Pour les prestations de dépannage, de réparation et d'entretien (électroménager ou bâtiment), il doit comporter le caractère gratuit ou payant relatif au devis en lui-même. Cette mention est obligatoire dans ce domaine. Ce document doit également indiquer au client qu'il a le choix de conserver ou non les pièces ou dispositifs remplacés.
Concernant les prestations de services à la personne, le devis doit comporter la mention obligatoire relative au numéro de la déclaration ou d'agrément du professionnel ainsi qu'une mise en garde liée au mode d'intervention pratiquée. L'avantage fiscal doit être défini à part du prix et imprimé en caractères de tailles plus petites que celles du tarif.
Enfin, les activités artisanales (microentreprises, artisans), ont l'obligation de mentionner sur leurs devis, les coordonnées du garant ou de l'assureur, l'assurance souscrite ainsi que la couverture géographique de la garantie ou du contrat.