Dans le prolongement de la réforme de la facturation électronique mise en place par les autorités fiscales françaises, le e-Reporting apparaît comme une composante incontournable du nouveau cadre réglementaire applicable aux entreprises. Ce dispositif technique et déclaratif vient compléter la transmission des factures électroniques entre assujettis en instaurant une obligation de déclaration des opérations ne relevant pas de la facturation B2B domestique. Destiné à renforcer la transparence des échanges, à fiabiliser la collecte de la TVA et à moderniser le suivi fiscal en temps quasi réel, le e-Reporting des transactions exige une adaptation profonde des systèmes d’information, des processus de gestion et des pratiques comptables dans l’ensemble des secteurs d’activité concernés.
Qu’est-ce que le e-Reporting et quelles opérations sont concernées ?
Le e-Reporting désigne l’obligation, pour les entreprises assujetties à la TVA en France, de transmettre à l’administration fiscale certaines informations de transaction ou de paiement qui ne sont pas couvertes par la facturation électronique entre entreprises. Il s’agit principalement des opérations réalisées avec des non-assujettis, comme les ventes aux particuliers ou les prestations effectuées à l’international, mais aussi de certains flux spécifiques issus de systèmes de caisse ou de plateformes de services numériques. À travers ce mécanisme, l’administration vise à étendre la couverture de la collecte automatisée de données fiscales, afin de disposer d’une vision globale et consolidée de l’activité économique réelle des entreprises.
Contrairement à la facturation électronique, qui repose sur l’échange d’un document structuré entre un fournisseur et un client, le e-Reporting implique l’extraction de données issues d’opérations qui ne donnent pas nécessairement lieu à l’émission d’une facture dans un format normé. Ces données doivent être regroupées selon des modalités définies, puis transmises selon une fréquence déterminée, en respectant les formats exigés. Ce processus implique donc un travail d’agrégation, de structuration, de validation et d’automatisation, qui nécessite des outils spécifiques ou des connexions à des plateformes de dématérialisation partenaires habilitées à effectuer ces transmissions .
Pourquoi le e-Reporting est-il mis en place en parallèle de la facturation électronique ?
La mise en œuvre du e-Reporting fiscal découle directement des limites structurelles de la facturation électronique en matière de couverture des flux. En effet, le dispositif de e-facturation ne s’applique qu’aux transactions entre entreprises assujetties à la TVA, c’est-à-dire aux opérations B2B domestiques. Or, une part importante du chiffre d’affaires des entreprises provient d’activités réalisées hors de ce périmètre, notamment les ventes B2C, les opérations réalisées avec des entités non assujetties ou les prestations internationales. Pour que l’administration fiscale puisse disposer d’une vision complète des flux économiques, il était donc nécessaire de créer un canal complémentaire, permettant de capter les données relatives à ces opérations.
Le e-Reporting permet ainsi d’étendre la logique de traçabilité et de contrôle en temps réel à l’ensemble des transactions, en assurant une transparence accrue sur les flux de TVA collectée, même lorsqu’aucune facture électronique n’est émise. Cette généralisation de la transmission des données transactionnelles vise également à prévenir les risques de fraude, à faciliter les contrôles automatisés, et à anticiper les décalages entre les déclarations de TVA et les flux réellement enregistrés par les systèmes d’information des entreprises. Par ailleurs, le e-Reporting constitue un levier de modernisation de la gestion fiscale, en permettant une meilleure analyse des secteurs, une supervision plus fine des comportements économiques, et un accompagnement plus ciblé des entreprises dans leur trajectoire de conformité.
Quelles sont les données à transmettre dans le cadre du e-Reporting ?
Les informations à transmettre dans le cadre du e-Reporting dépendent de la nature des opérations concernées, du type de client, du mode de paiement et de la fréquence d’encaissement. De manière générale, l’entreprise doit déclarer les données permettant d’identifier l’opération (date, montant, taux de TVA appliqué, nature de la prestation ou du bien vendu), les modalités de règlement, ainsi que les informations sur le client lorsqu’elles sont disponibles. Dans le cas des ventes aux particuliers, notamment en magasin, ces données sont généralement issues des systèmes de caisse certifiés, qui doivent être en mesure d’exporter un fichier structuré contenant les éléments attendus. Pour les prestations à l’international ou les ventes réalisées en ligne, les données peuvent provenir d’une interface e-commerce, d’un logiciel de gestion commerciale ou d’un ERP.
Le format d’échange est défini par l’administration fiscale, avec des spécifications techniques précises, qui imposent la structuration des données selon des normes standardisées et exploitables. La fréquence de transmission peut être quotidienne, hebdomadaire ou mensuelle, selon les volumes traités, le type d’activité et les modalités choisies par l’entreprise ou imposées par l’administration. Cette régularité impose une intégration native du e-Reporting dans les processus opérationnels et comptables, de manière à garantir la continuité, la fiabilité et la rapidité des transmissions. La réussite de ce processus repose sur la capacité des systèmes internes à extraire automatiquement les données concernées, à les structurer correctement, à les valider en amont et à les transmettre via une plateforme technique agréée.
Comment se déroule la transmission des données de e-Reporting à l’administration fiscale ?
Le processus de transmission des données de e-Reporting s’appuie sur un circuit technique sécurisé et structuré, reposant sur des intermédiaires habilités, appelés plateformes de dématérialisation partenaires. Ces plateformes sont immatriculées par l’administration, sur la base de critères techniques et réglementaires stricts, et ont pour mission de recevoir les données produites par les entreprises, de les contrôler, de les structurer, puis de les transférer aux services fiscaux dans les délais impartis. Certaines entreprises peuvent choisir de s’interfacer directement avec une plateforme agréée, tandis que d’autres préfèrent déléguer cette mission à leur éditeur de logiciel, à leur cabinet comptable ou à un opérateur de services spécialisé.
La sécurité des flux est assurée par des protocoles de chiffrement, des mécanismes d’authentification et des procédures de journalisation, garantissant l’intégrité et la traçabilité des données transmises. Une fois les données reçues, l’administration les intègre dans ses propres systèmes d’analyse et de supervision, les croise avec les autres flux disponibles, et peut déclencher, le cas échéant, des contrôles automatisés ou des demandes de régularisation. Ce dispositif implique pour les entreprises une révision en profondeur de leur organisation interne, afin de s’assurer que toutes les opérations concernées par le e-Reporting sont bien identifiées, correctement documentées, et traitées dans les délais. Il s’agit d’un enjeu de conformité majeur, qui mobilise à la fois les directions financières, les services comptables, les départements informatiques et les prestataires externes, dans une logique de coordination étroite et de montée en compétence continue.