Le logiciel de comptabilité pour PME devait être obligatoire en 2018. Ainsi, la législation devenait plus stricte pour lutter contre la fraude à la TVA. Cependant, le gouvernement a assoupli cette règle et permet aux PME de gérer leurs factures sans avoir à utiliser un logiciel de facturation certifié. Mis à part dans quelques cas, la seule obligation pour elles, est d’utiliser un logiciel de caisse certifié anti-fraude pour celles qui l’utilisent.
Comment les PME peuvent gérer leurs factures ?
Les PME peuvent utiliser les factures papier pré-imprimées, pré-numérotées comportant les mentions légales. La facturation papier est très peu utilisée et convient aux entreprises ne faisant que quelques factures par an. Les factures informatisées peuvent aussi se faire en utilisant un tableur comme Excel, mais le risque d’erreurs est grand. La méthode est cependant viable pour cinq à six factures par mois.
Le logiciel de facturation
Bien qu’il ne soit pas obligatoire, le logiciel de facturation est le plus conseillé pour la gestion des factures de PME. Cet outil est très facile à utiliser et permet d’émettre des factures ne comportant pas d’erreur où de les diminuer considérablement.
Pourquoi est-il conseillé à une PME de se servir d’un logiciel de facturation ?
Le logiciel de facturation est conseillé aux PME pour gérer le plus simplement leur facturation et leur comptabilité à l’aide d’un outil adapté à chaque configuration. Les avantages sont nombreux comme :
- La centralisation des clients et des fournisseurs
- La réduction des erreurs
- Le suivi des dispositions légales et nouvelles lois
- Une mise à jour régulière
- Une gestion plus rapide intégrant un système de relance pour les impayés
- L’amélioration de la trésorerie et la diminution du BFR
- La réputation d’une entreprise professionnelle suivant les technologies
- La possibilité de suivre l’évolution de l’activité d’après des tableaux de bord
Y a-t-il des entreprises qui doivent être équipées d’un logiciel de facturation anti-fraude ?
Comme nous l’avons vu plus haut, le logiciel de facturation n’est pas obligatoire pour les PME, sauf dans quelques cas particuliers sauf pour celles qui sont assujetties à la TVA et qui proposent des prestations de services à des clients particulier sans facturation ou des livraisons de biens à ces mêmes particuliers. Dans ces cas, le logiciel de facturation doit être conforme à la loi. Par contre, la loi anti-fraude n’est pas applicable aux PME dont :
- Les services sont destinés à des professionnels
- Si elles sont au régime du remboursement RFA ou forfait agricole
- Si elles sont exonérées de TVA
- Si elles sont en franchise de TVA
Quels sont les risques d’utiliser un logiciel non-conforme ?
Les PME devant utiliser un logiciel de facturation conforme à l a loi anti-fraude et ne l’utilisant pas, risquent une amende pouvant aller jusqu’à 7 500 €. Elles ont aussi l’obligation d’acquérir un logiciel de facturation conforme dans les 60 jours qui suivent la demande du contrôle de l’administration fiscale. Même si une PME n’a pas l’obligation d’utiliser un de ces logiciels de facturation, il lui est vivement conseillé d’en utiliser un. Pour cette acquisition, un certificat de conformité doit être demandé par l’acquéreur à l’éditeur.