CONDITIONS GÉNÉRALES DE PRESTATION DE SERVICES CATÉGORIELLES POUR LES TAXIS CONVENTIONNÉS AVEC LES ORGANISMES D'ASSURANCE MALADIE

Article 1 : Préambule

Les présentes Conditions Générales de Prestation de Services Catégorielles complètent et prévalent sur les Conditions Générales de Prestation de Services de la société AUGUSTA VIROMANDUORUM NUMERICAM, ci-après nommée AVN. Elles détaillent les spécificités des prestations de services liées au logiciel de facturation et de télétransmission GESTAV TXS, fourni aux taxis conventionnés avec l'Assurance Maladie. Les présentes conditions concernent toutes les entreprises ou sociétés exploitant une ou plusieurs autorisation(s) de stationnement de taxi conventionné avec les organismes d’assurance maladie.

Article 2 : Objet de la Prestation

AVN fournit un logiciel multiplateforme de facturation et de télétransmission, GESTAV TXS, destiné exclusivement aux taxis conventionnés pour la gestion de leurs facturations médicales.

Article 3 : Support et Maintenance

Le support technique est assuré par AVN et couvre les aspects techniques du logiciel GESTAV TXS. AVN n'intervient pas dans les interrogations ou litiges conventionnels et ne fournit pas de support sur les questions médico-administratives spécifiques ainsi que sur les modalités et conditions de facturation aux organismes d’assurance maladie.

Article 4 : Formation et Utilisation du Logiciel

AVN propose un guide de base pour la facturation médicale aux taxis n'ayant pas reçu de formation spécifique. Pour bénéficier d’une formation ou des conseils en facturation médicale, les utilisateurs peuvent opter pour les abonnements PLUS ou PREMIUM de GESTAV TXS, dont les détails sont disponibles sur https://gestav.com/logiciel-taxi-conventionne.

Article 5 : Responsabilité de l'Utilisateur et Conformité

Les CPAM ne fournissant pas directement à AVN les règles conventionnelles ainsi que leurs évolutions. Il appartient donc à l'utilisateur de nous communiquer tout changement conventionnel, y compris les tarifs et les conditions d’application des remises et abattements. Avant toute utilisation du logiciel, l'utilisateur doit s'assurer que le paramétrage du logiciel est correct et conforme aux tarifs et conditions réglementaires. En cas d'erreur constatée, il est impératif que l'utilisateur en informe immédiatement AVN sans délai en créant un ticket depuis l’onglet support accessible depuis la version web ou mobile de l’application.

L'utilisateur est responsable de l'exactitude de la facturation médicale effectuée via GESTAV TXS, et s’engage à effectuer une vérification des données saisies ou générées automatiquement avant toute télétransmission. AVN se décharge de toute responsabilité en cas d'erreur ou de fraude découlant de l'utilisation du logiciel par l’utilisateur.

L'utilisateur garantit qu'il a obtenu le consentement explicite des personnes concernées pour l'intégration, le traitement et la transmission (hors organismes d’assurance maladie compris) des données de santé à caractère personnel. AVN ne pourra être tenu responsable en cas de non-respect de ces dispositions par l'utilisateur.

Article 6 : Conformité Technique

AVN s'engage à respecter les cahiers des charges techniques et opérationnels nationaux établis par le GIE SESAM Vitale et la Caisse Nationale d'Assurance Maladie. L’adaptation aux dispositions locales s’effectue dans la mesure du possible, toutefois, certaines spécificités pourraient ne pas être intégrables dans notre logiciel en fonction de leur complexité, de leur incompatibilité à l’architecture du logiciel, ou de la non rentabilité que cela engendrerait. AVN ne peut être contraint d'implémenter des automatismes qui sortent de ces limites.

Article 7 : Tarification Préférentielle et Usage du Logiciel

Si, au cours du dernier trimestre de l'abonnement ou en moyenne annuelle, l'utilisateur émet plus de factures non médicales (dites « libres ») que de factures médicales (dites « TAP »), il ne pourra prétendre au tarif préférentiel destiné aux taxis et sera sujet à la tarification de l'abonnement Gestav de base destinée aux autres professions pour tout renouvellement.

Article 8 : PGSSI-S et Certification HDS

Dans le cadre de la certification HDS d’AVN, l'utilisateur s'engage à respecter la Politique Générale de Sécurité des Systèmes d'Information de Santé (PGSSI-S). L'utilisateur est responsable de la conformité des données de santé intégrées, traitées et transmises via le logiciel GESTAV TXS, et doit s'assurer d'avoir obtenu toutes les autorisations nécessaires des personnes concernées. AVN n'est pas responsable du non-respect de ces dispositions par l'utilisateur.

Article 9 : Sauvegarde et Archivage des Données

L’utilisateur doit distinguer les notions de sauvegarde et d’archivage des données. Il est de la responsabilité de l'utilisateur de procéder régulièrement à l’archivage des documents générés par Gestav sur des supports locaux et personnels. AVN ne fournit pas de service d'archivage des données et ne saurait être tenu responsable de la perte de données consécutive à une défaillance de l'utilisateur à archiver ses données. Dans le cadre de la piste d'audit fiable, l'utilisateur doit archiver ses factures et autres documents comptables conformément à la législation en vigueur par ses propres soins ou via un prestataire certifié NF 461.

Article 10 : Niveaux de Service (SLA)

Dans le cadre des présentes conditions et de notre engagement envers la qualité de service, nous définissons nos objectifs de temps de rétablissement (RTO) et nos objectifs de point de reprise (RPO) à 8 heures.

Bien que nous nous efforcions constamment de respecter ces objectifs pour minimiser tout impact sur les activités de nos clients, en cas de dépassement de ces délais, nos clients ne pourront prétendre à aucun dédommagement. Ces conditions font partie intégrante de nos engagements de service.

Article 11 : Gestion des Documents Téléversés

Les documents des assurés téléversés sur nos serveurs sont traités exclusivement dans le cadre de la télétransmission SEFI. Notre service ne doit pas être considéré comme un moyen de sauvegarde ou d'archivage des données. L'utilisateur doit donc stocker les documents sur un support local personnel et assurer leur archivage conforme aux exigences légales.

Article 12 : Résiliation et récupération des données

En cas de résiliation de l'abonnement, l'utilisateur dispose d’un délai de 14 jours calendaires à compter de la date de fin d'abonnement pour récupérer l'intégralité de ses données via les fonctionnalités proposées (export CSV, PDF, etc..). Passé ce délai, conformément à la réglementation, le compte utilisateur et toutes les données associées, y compris les copies et sauvegardes, seront définitivement supprimés de nos serveurs, et ce, sans possibilité de récupération. Afin de ne pas être submergé par l’éventuel travail de récupération des données, il est vivement conseillé à l’utilisateur de réaliser, au moins mensuellement, l’archivage de ses lots de factures TAP (bordereaux et factures), ainsi que ses factures libres ou toute autre donnée lui semblant pertinent de conserver.

Toute demande de résiliation vaut autorisation expresse de suppression de l’ensemble des données de l’utilisateur, y compris les données personnelles de santé.

Article 13 : Fin de la période d’essai

Dans le cas où l'utilisateur décide de s'engager dans un abonnement à l'issue de la période d'essai, il est à noter que la date de début de l'abonnement sera fixée au lendemain de la date de fin de la période d'essai. Cette disposition s'applique indépendamment de la date à laquelle l'utilisateur confirme sa décision de transformer l'essai en abonnement. Cette mesure est mise en place pour garantir une transition fluide entre la période d'essai et l'abonnement effectif, tout en prenant en compte les coûts associés au maintien du compte et à l'hébergement des données durant cette période de transition.

Dans le cas où l'utilisateur ne souhaite pas s'engager dans un abonnement à l'issue de la période d'essai, il se verra accorder un délai identique à celui mentionné dans l'article 12 afin de procéder à la récupération intégrale de ses données, y compris les données de santé. Si aucun retour n'est enregistré de la part de l'utilisateur au terme des 14 jours d’essai, cela sera interprété comme un refus de souscrire à nos services.

Article 14 : Délai de paiement et non-paiement de facture

Nos conditions de paiement pour les abonnements exigent le règlement immédiat à réception de la facture. Cependant, pour les nouveaux abonnements, un délai de grâce de 48 heures après l'émission de la facture est accordé. Les factures de renouvellement sont émises avant la date d'échéance annuelle, et le paiement doit être effectué au plus tard à cette date.

Si le paiement n'est pas effectué dans ces délais de grâce, l'accès au logiciel sera restreint à une utilisation en lecture seule. Il ne sera plus possible d'ajouter ou d'intégrer de nouveaux éléments, ni de procéder à la télétransmission des factures TAP auprès des organismes de santé.

Une facture d’abonnement non réglée dans les 30 jours suivant son échéance entraînera une résiliation automatique de l'abonnement. Les modalités de récupération des données suivront les mêmes directives que celles énoncées dans l'article 12 de ces conditions catégorielles.

Article 15 : Vérification de l'activité avant reconduction

Dans le cadre de notre engagement envers la satisfaction et l'engagement de nos utilisateurs, nous procédons à une vérification systématique de l'activité des comptes avant chaque renouvellement d'abonnement. Cette démarche vise à s'assurer que nos services continuent de répondre aux besoins et attentes de nos utilisateurs.

Dans l'éventualité où un compte se révèle inactif à l'approche de sa date anniversaire de renouvellement, notre équipe prendra l'initiative de contacter l’utilisateur du compte, soit par téléphone, soit par courriel, afin de confirmer son intention quant à la reconduction tacite de l'abonnement.

Si aucun retour n'est reçu, ou si l'inactivité du compte persiste sans explication dans les 14 jours suivant la date anniversaire de l'abonnement, nous considérerons cette absence de réponse et/ou cette continuité d'inactivité comme une indication de désintérêt envers le service. En conséquence, l'abonnement sera automatiquement résilié.

Suite à cette résiliation, les modalités prévues dans l'article 12 concernant la récupération et la suppression des données s'appliqueront. Les utilisateurs disposeront ainsi du délai mentionné dans ledit article pour récupérer leurs données avant leur suppression définitive de nos systèmes, assurant ainsi la protection et la confidentialité de leurs informations personnelles et professionnelles, y compris les données de santé.

Article 16 : Renouvellement pendant la période de rédemption

En complément des principes établis dans l'article 15, si malgré l’inactivité constatée, l’utilisateur confirme le renouvellement après la date anniversaire mais avant l'acte de résiliation définitive et la suppression des données, la date de début du renouvellement d’abonnement correspondra à la date anniversaire initialement prévue, assurant ainsi une continuité de service. Toutefois, les demandes de renouvellement reçues après ce délai ne pourront bénéficier de cette rétroactivité.

Il est donc important pour les utilisateurs souhaitant maintenir leur abonnement de répondre de manière proactive pendant la période de rédemption. Les demandes tardives, effectuées après la période de rédemption mais avant la suppression définitive des données, entraîneront un renouvellement sans modification du cycle d'abonnement précédent.

Cette clause vise à équilibrer la flexibilité offerte aux utilisateurs pour renouveler leur abonnement avec la nécessité d'une gestion ordonnée et prévisible des cycles de service, tout en respectant les délais de rédemption pour la protection des données des utilisateurs que nous continuons à héberger pendant cette période.

Article 17 : Durée et application

Ces conditions catégorielles entrent en vigueur dès le 26 mars 2024 et restent en force tant que les Conditions Générales sont applicables, sauf en cas de résiliation conforme aux termes contractuels.

FIN DES CONDITIONS CATEGORIELLES.