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Logiciel de gestion
pour PME et TPE

Conditions Générales de Prestation de Services Catégorielles pour les Taxis Conventionnés avec les organismes d'Assurance Maladie au 01/02/2024

Article 1 : Préambule

Les présentes Conditions Générales de Prestation de Services Catégorielles complètent et prévalent sur les Conditions Générales de Prestation de Services de la société AUGUSTA VIROMANDUORUM NUMERICAM, ci-après nommée AVN. Elles détaillent les spécificités des prestations de services liées au logiciel de facturation et de télétransmission GESTAV TXS, fourni aux taxis conventionnés avec l'Assurance Maladie. Les présentes conditions concernent toutes les entreprises ou sociétés exploitant une ou plusieurs autorisation(s) de stationnement de taxi conventionné avec les organismes d’assurance maladie.

Article 2 : Objet de la Prestation

AVN fournit un logiciel multiplateforme de facturation et de télétransmission, GESTAV TXS, destiné exclusivement aux taxis conventionnés pour la gestion de leurs facturations médicales.

Article 3 : Support et Maintenance

Le support technique est assuré par AVN et couvre les aspects techniques du logiciel GESTAV TXS. AVN n'intervient pas dans les interrogations ou litiges conventionnels et ne fournit pas de support sur les questions médico-administratives spécifiques ainsi que sur les modalités et conditions de facturation aux organismes d’assurance maladie.

Article 4 : Formation et Utilisation du Logiciel

AVN propose un guide de base pour la facturation médicale aux taxis n'ayant pas reçu de formation spécifique. Pour bénéficier d’une formation ou des conseils en facturation médicale, les utilisateurs peuvent opter pour les abonnements PLUS ou PREMIUM de GESTAV TXS, dont les détails sont disponibles sur https://gestav.com/logiciel-taxi-conventionne.

Article 5 : Responsabilité de l'Utilisateur et Conformité

Les CPAM ne fournissant pas directement à AVN les règles conventionnelles ainsi que leurs évolutions. Il appartient donc à l'utilisateur de nous communiquer tout changement conventionnel, y compris les tarifs et les conditions d’application des remises et abattement. Avant toute utilisation du logiciel, l'utilisateur doit s'assurer que le paramétrage du logiciel est correct et conforme aux tarifs et conditions réglementaires. En cas d'erreur constatée, il est impératif que l'utilisateur en informe immédiatement AVN sans délai en créant un ticket depuis l’onglet support accessible depuis la version web ou mobile de l’application.

L'utilisateur est responsable de l'exactitude de la facturation médicale effectuée via GESTAV TXS, et s’engage à effectuer une vérification des données saisies ou générées automatiquement avant toute télétransmission. AVN se décharge de toute responsabilité en cas d'erreur ou de fraude découlant de l'utilisation du logiciel par l’utilisateur.

L'utilisateur garantit qu'il a obtenu le consentement explicite des personnes concernées pour l'intégration, le traitement et la transmission (hors organismes d’assurance maladie compris) des données de santé à caractère personnel. AVN ne pourra être tenu responsable en cas de non-respect de ces dispositions par l'utilisateur.

Article 6 : Conformité Technique

AVN s'engage à respecter les cahiers des charges techniques et opérationnels nationaux établis par le GIE SESAM Vitale et la Caisse Nationale d'Assurance Maladie. L’adaptation aux dispositions locales s’effectue dans la mesure du possible, toutefois, certaines spécificités pourraient ne pas être intégrables dans notre logiciel en fonction de leur complexité, de leur incompatibilité à l’architecture du logiciel, ou de la non rentabilité que cela engendrerait. AVN ne peut être contraint d'implémenter des automatismes qui sortent de ces limites.

Article 7 : Tarification Préférentielle et Usage du Logiciel

Si, au cours du dernier trimestre de l'abonnement ou en moyenne annuelle, l'utilisateur émet plus de factures non médicales (dites « libres ») que de factures médicales (dites « TAP »), il ne pourra prétendre au tarif préférentiel destiné aux taxis et sera sujet à la tarification de l'abonnement Gestav de base destinée aux autres professions pour tout renouvellement.

Article 8 : PGSSI-S et Certification HDS

Dans le cadre de la certification HDS d’AVN, l'utilisateur s'engage à respecter la Politique Générale de Sécurité des Systèmes d'Information de Santé (PGSSI-S). L'utilisateur est responsable de la conformité des données de santé intégrées, traitées et transmises via le logiciel GESTAV TXS, et doit s'assurer d'avoir obtenu toutes les autorisations nécessaires des personnes concernées. AVN n'est pas responsable du non-respect de ces dispositions par l'utilisateur.

Article 9 : Sauvegarde et Archivage des Données

L’utilisateur doit distinguer les notions de sauvegarde et d’archivage des données. Il est de la responsabilité de l'utilisateur de procéder régulièrement à l’archivage des documents générés par Gestav sur des supports locaux et personnels. AVN ne fournit pas de service d'archivage des données et ne saurait être tenu responsable de la perte de données consécutive à une défaillance de l'utilisateur à archiver ses données. Dans le cadre de la piste d'audit fiable, l'utilisateur doit archiver ses factures et autres documents comptables conformément à la législation en vigueur par ses propres soins ou via un prestataire certifié NF 461.

Article 10 : Gestion des Documents Téléversés

Les documents des assurés téléversés sur nos serveurs sont traités exclusivement dans le cadre de la télétransmission SEFI. Notre service ne doit pas être considéré comme un moyen de sauvegarde ou d'archivage des données. L'utilisateur doit donc stocker les documents sur un support local personnel et assurer leur archivage conforme aux exigences légales.

Article 11 : Résiliation et Récupération des Données

En cas de résiliation de l'abonnement, l'utilisateur dispose d’un délai de 14 jours calendaires à compter de la date de fin d'abonnement pour récupérer l'intégralité de ses données via les fonctionnalités proposées (export CSV, PDF, etc..). Passé ce délai, le compte utilisateur et toutes les données associées seront définitivement supprimés de nos serveurs et il sera impossible de les récupérer. Afin de ne pas être submergé par l’éventuel travail de récupération des données, il est vivement conseillé à l’utilisateur de réaliser au moins mensuellement à l’archivage de ses lots de factures TAP (bordereaux et factures), ainsi que ses factures libres.

Article 12 : Durée et Application

Ces Conditions Particulières entrent en vigueur dès le 1er février 2024 et restent en force tant que les Conditions Générales sont applicables, sauf en cas de résiliation conforme aux termes contractuels.

FIN DES CONDITIONS PARTICULIÉRES